Récidive de conduite sous l'emprise alcoolique

Sujet vu 554 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/13 à 16:11
> Droit Pénal > Procédure pénale


somykl, Val-d'Oise, Posté le 12/05/2013 à 16:11
3 message(s), Inscription le 16/02/2012
bonjour
le 20/02/07 mon conjoint a été condamné par le tgi de Nice a 3 mois de suspension de permis pour conduite sous l'empire alcoolique (6 points de permis retiré pour 0.40gr et 3 mois de suspension de permis

le 23/02/13 il a embouti a un feu rouge une voiture par l'arrière et a été contrôlé positif a 0.40gr depuis nous n'avons pas de nouvelle du tgi

Pouvez vous me dire ce qu'il risque comme peine, comme perte de points vu qu'il y a récidive?

merci et bonne fin de journée

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citoyenalpha, Posté le 13/05/2013 à 17:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre conjoint n'entre pas dans le cadre de la récidive légale entraînant le doublement des peines d'emprisonnement et d'amende encourue.

En effet plus de 5 ans s'est écoulé entre le premier délit et le nouveau puni d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

En conséquence votre conjoint encourt :

- deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Attention le tribunal aura connaissance par le biais du casier judiciaire de votre conjoint de sa précédente condamnation et pourra en tenir compte pour déterminer le quantum de peine à prononcer.

la perte de 6 points n'est pas une décision judiciaire mais administrative. Elle résulte de la condamnation définitive à une infraction entraînant retrait de point. Aucune disposition d'un jugement pénal ne prévoit la perte de point. Pour contester une perte de point le tribunal administratif est compétent.

Restant à votre disposition.


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