Recevabilité d'une plainte

Sujet vu 2088 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/08 à 17:30
> Droit Pénal > Procédure pénale


canac, Posté le 19/06/2008 à 17:30
1 message(s), Inscription le 19/06/2008
Dans une affaire de faux et d'usage de faux en écriture publique, je me suis désisté d'une plainte avec constitution de partie civile, devant la chambre de l'inst.. Il m'a alors été notifié un arrêté concernant ce désistement.
L'administration mise en cause vient de reproduire un document administratif comportant des mensonges caractérisés.
Vu ce qui précède, ce désistement vaut-il pour ces faits nouveaux ?
Puis-je à nouveau déposer une plainte ?
qu'est-il préférable que je fasse : déposer plainte auprès du P. R. sans préciser qu'il s'agit de faits nouveaux comme s'il s'agissait d'une nouvelle affaire; ou bien en faisant référence à la plainte pour laquelle je me suis désisté en précisant qu'il s'agit de fait nouveaux ?
Ou alors dois-je saisir directement la J. d' I. local ou la chambre de l'instruction ?
Pourais-je alors me reconstituer partie civile pour les faits pour lesquels je m'étais désisté ?
Comme il s'agit d'une administration, dois-je également saisir le T.A. pour faire frapper le document, comportant des mensonges, de nullité?
Lors de ma 1ère plainte des infr. au C. de l'environnement datant de + de 3ans, je n'en avais pas fait état pensant que les faits étaient prescrits. Or ce sont des délits continus, dois-je en faire état maintenant ?
Comment dois-je procéder ?
milles merci.

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JamesEraser, Posté le 20/06/2008 à 13:35
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
je me suis désisté d'une plainte avec constitution de partie civile

S'il s'agit d'un désistement d'instance, vous pouvez éventuellement réintroduire ultérieurement une autre instance.
S'il s'agit d'un désistement d'action, sa renonciation est définitive et toute nouvelle demande dirigée contre la même personne assignée en la même qualité, ayant le même objet et qui serait fondée sur les mêmes faits serait jugée irrecevable.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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