Rapport d'expertise trop long à obtenir

Sujet vu 772 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/07 à 08:10
> Droit Pénal > Procédure pénale


Cornu_old, Posté le 03/07/2007 à 08:10
1 message(s), Inscription le 03/07/2007
Bonjour,
Le 18 avril 2006, le tribunal en référé a désigné un expert concernant une plainte pour le non respect du cahier des charges d'une construction d'un mur de soutènement et de la modification d'une toiture dans une copropriété.
Le délai imparti par le jugement a été fixé au 18 juin 2006.
L'expert a rendu son pré-rapport le 18 mai 2007.
Nous attendons toujours à ce jour (03 juillet 2007) le rapport de l'expert, malgré une date fixée par le juge des experts au 18 avril 2007 pour la remise du rapport par l'expert.

N'y a t-il pas un abus de l'expert qui est répréhensible ?
Quelles actions pouvons nous entreprendre contre l'expert pour que nous puissions obtenir le rapport dont nous avons besoin pour donner suite en justice et auprès des services de l'urbanisme ?

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