Rappel à la loi / stic / avocat

Sujet vu 2382 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/11 à 18:29
> Droit Pénal > Procédure pénale


lepilote13, Var, Posté le 08/03/2011 à 18:29
5 message(s), Inscription le 05/03/2011
Bonjour,

Croyez vous qu'il est possible que lors de mon rappel à la loi, mon avocat qui va m'accompagner, demande que le stic ne soit pas mis ? est-ce que le délégué du procureur peut accepter ?

Merci de me répondre, je suis désespérer.

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Tisuisse, Posté le 08/03/2011 à 22:55
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tout comme les condamnations décidées par un juge sont inscrites au casier judiciaire, les incident de ce genre sont inscrite au STIC et l'avocat n'y pourra pas grand chose. Son seul intérêt est d'encaisser ses honoraires.

Par contre, seule la justice a accès au fichier du STIC, aucun employeur ne peut y avoir accès, pas même la fonction publique.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2011 à 22:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, car le STIC ne dépend pas de la justice mais de la police, il n'existe pas de procédure de dispense d'inscription au STIC où vous êtes déjà de toute façon.

Tisuisse, Posté le 08/03/2011 à 23:06
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
mimi, je n'ai pas dit que l'inscription au STIC dépendait d'une décision de justice, j'ai dit que la justice a accès au fichier ne serait-ce que pour le consulter.


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