Rappel à la loi et dossier de procédure

Sujet vu 576 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/13 à 17:26
> Droit Pénal > Procédure pénale


adriana58, Nièvre, Posté le 04/07/2013 à 17:26
5 message(s), Inscription le 04/07/2013
bonjour,

nous avons été victime d'abus de confiance au sein de notre association sportive ,les personnes concernées ont été convoquées pour un rappel à la loi, est il possible en tant que victime de contester le rappel à la loi et commet récupérer le dossier de procédure ?

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