Question concernant un faux en écriture publique

Sujet vu 448 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/09 à 10:02
> Droit Pénal > Procédure pénale


Narphives, Gironde, Posté le 30/07/2009 à 10:02
1 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,

Je vous écris car, possédant une maison sur le domaine public, le terrain sur lequel est situé mon bâtiment a été concédé à une société privée qui m'a demandé un loyer durant trois ans.
5 ans après cette concession, le port autonome a dressé une contravention de grande voirie afin de me spolier de mon bien au profit de cette société.
Cette contravention de grande voirie comportait une erreur de prénom, en l'occurence, Christian au lieu de Christophe.
Le préfet m'a déféré devant le tribunal administratif qui n'a pas été géné par cette erreur de prénom alors que je l'avais faite remarquer également en appel.
J'ai déposé plainte devant monsieur le procureur de la république contre le préfet pour avoir utilisé un document au nom d'une personne pour en déférer une devant le TA, pour faux en écriture publique.
Je viens de recevoir la lettre de monsieur le procureur de la république disant : " les faits ne constituent pas une infraction pénale", et m'invitant à poursuivre moi-même.
Pourriez-vous me conseiller en me disant si ma démarche a des chances d'aboutir si je poursuis ?

Merci d'avance,

Cordialement,

H.N

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