Quel recours possible après la chambre de l'instruction??

Sujet vu 1882 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/13 à 21:23
> Droit Pénal > Procédure pénale


Faucon69, Calvados, Posté le 09/01/2013 à 21:23
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour à tous,

Je suis actuellement sous Contrôle Judiciaire avec interdiction d’exercer une certaine activité professionnelle sachant que mon employeur ne me licenciera pas mais je ne peux pas travailler non plus à cause de cette interdiction (Depuis 5 mois) + Je suis resté 8 mois en Détention Provisoire pour rien.
Je tiens à préciser que l'Art 175 a été signé et l’instruction clôturée.

Mon avocat a demandé à la Juge d'Instruction d'effectuer une mainlevée partielle du C.J mais celle ci a été refusée (Elle a repris le dossier et est nouvelle dans son poste)
Nous avons fait appel et mon avocat ne s'est pas présenté à cet appel et m'a dit que ma présence n'était pas nécessaire.
L'appel a été rejeté également avec en sus une mention disant que le fait que je sois sous C.J m'oblige à me présenter aux convocations...

Mon avocat m'a dit qu'il allait effectuer la demande directement auprès du Tribunal...
Est ce possible? Je pensais que le seul recours en cas de refus par la chambre de l'instruction était de passer par la Cour de cassation?

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur cette procédure.

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NADFIL, Morbihan, Posté le 10/01/2013 à 15:27
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.
Le contrôle judiciaire est une notion qui consiste à astreindre la personne visée au respect de certaine(s) obligation(s) définie(s)expressement par le juge du placement sous contrôle judiciaire et choisie(s)parmi la liste légale d'obligations posées à cet effet à l'article 138 du Code de Procédure pénale.L'article 138 pose ainsi(et entre autres obligations)à son petit 12°)l'obligation de "ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales..." et à son petit 6°)celle de "répondre aux convocations de toute autorité...".
Les articles 139 et 140 du ¨même Code donne au juge d'instruction les pouvoirs de placer,modifier ou supprimer le contrôle judiciaire à tout moment de la procédure d'instruction.Et l'article 141-1 du même Code donne ces pouvoirs à la juridiction de jugement(tribunal correctionnel etc...)devant laquelle l'affaire est portée lorsque l'instruction est clôturée.
Dans le cas d'une décision du juge d'instruction,l'appel est de la compétence de la chambre de l'instruction.La procédure devant cette chambre est spécifique:elle est,entre autre,essentiellement écrite(peu d'oral)et la comparution personnelle(oralité:faire des observations,convaincre...)n'est pas de droit mais les avocats des parties sont entendus.Cependant,la chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle(article 199 alinéa 4 du Code de Procédure pénale).
Dans votre cas,la chambre d'instruction a peut-être basée la mention d'obligation de répondre aux convocations par référence au 6°) de l'article 138 ou alors,elle vous a ordonné de comparaître personnellement auquel cas elle a statué sans vous dûment convoqué.
Si vous souhaitez contester la décision de la chambre d'instruction,la cour de cassation peut-être saisie en vue d'annuler cette décision.Mais le contrôle judiciaire peut aussi être revu "à tout moment"et l'esprit de la loi tend à reconnaître une éventuelle évolution(depuis les décisions de refus) de votre situation qui justifierait que votre cas soit réétudié(nouvelle évolution= nouvelle décision susceptible d'appel à son tour).C'est certainement ce qu'entend faire votre avocat et ce devant la juridiction de jugement(appellée à juger les faits pour lequels vous êtes poursuivi)et dans l'attente de l'audience de jugement puisque l'instruction est close.
En espérant vous avoir éclairer...

Faucon69, Calvados, Posté le 10/01/2013 à 16:45
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour cette réponse très précise.

Aller en Cour de cassation représente très certainement un coût non négligeable. On m'a parlé "d'avocat à la cour de cassation" et que c'était pas moins de 3000€...

De plus, personne n'est en détention provisoire. L'art 175 a été notifié le 1er Novembre. Donc, conformément à la loi, le parquet a 3 mois pour nous donner ses réquisitions et le Juge d'Instruction + Parties ont également 3 mois pour répondre ce qui fait : 1er Février (réquisition) et ensuite 1er Mai pour nous.

Ensuite le Juge d'Instruction doit rendre son ordonnance de règlement et décider s'il y a lieu de nous faire comparaitre devant le tribunal correctionnel.

1/ Savez vous s'il y a un délai pour être jugé entre l'ordonnance de règlement et le renvoi devant le tribunal?

2/ Il me semble qu'une fois que le Juge d'Instruction a rendu son ordonnance, la détention provisoire ainsi que les C.J sont annulés sauf ordonnance spécialement motivée par le JI.
Dans la plupart des cas, est ce que les C.J sont annulés ou est ce que J.I demande très souvent le maintien en C.J jusqu'à comparution?

Je vous remercie pour ces précieuses informations.

Cordialement,

NADFIL, Morbihan, Posté le 11/01/2013 à 12:07
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

J'attire tout de suite votre attention sur le fait que vous n'avez que jusqu'en FEVRIER pour présenter au juge d'instruction vos demandes d'actes d'instruction,vos observations et vos requêtes en annulation d'un acte d'instruction.
En effet, les alinéas 3 et 4 de l'article 175 du Code de Procédure Pénale énoncent qu'une partie privée dispose,pour présenter demandes,observations et requêtes précitées,d'un premier délai de 3 mois(1 mois pour un détenu)et qui a pour point de départ l'envoi par le juge d'instruction de l'avis de clôture(et non la réception de la copie des réquisitions du Procureur;ce dernier dispose également du même premier délai pour en faire autant de son côté).

Ensuite et lorsque que le premier délai est écoulé,la partie privée dispose d'un second délai qui,cette fois est d'un mois(10 jours pour le détenu),pour présenter des observations--et seulement des observations[pas de demandes d'actes d'instruction,ni de requêtes en annulation d'actes d'instruction à ce stade]--.De plus,ces observations sont dites complémentaires car elles visent à répondre aux réquisitions initiales du Procureur à savoir celles adressées pendant le premier délai--mais seulement des observations en réponse aux premières réquisitions[pas d'observations nouvelles qui doivent être faites dans le premier délai]...(Le procureur,de son côté,dispose aussi de ce même deuxième délai).
Ce deuxième délai d'un mois(10 jours pour un détenu) pour observations complémentaires est prévu par le 5ème alinéa de l'article 175 précité et commence à courir à compter de la fin du premier délai:vous avez donc jusqu'en MARS pour présenter vos observations en réponse aux réquisitions éventuelles.Cependant,la jurisprudence accepte de prendre la date de communication des réquisitions comme point de départ du deuxième délai -pour permettre les observations en réponse de la partie privée-lorsque la copie des réquisitions a été reçue après l'expiration du premier délai.

L'avis de clôture envisagée vous permet donc de disposer de ces deux délais pour "avoir votre mot à dire" quant à l'instruction.
A l'inverse,vous pouvez également renoncer au bénéfice de ces délais(dernier alinéa de l'article 175 précité)afin de faire accélérer la clôture de l'instruction.Mais, cette renonciation n'est valable que si vous renoncez en présence de votre avocat ou,à défaut,celui-ci dûment appelé.

Dans votre cas,l'instruction n'est pas encore terminée.La clôture effective de l'instruction sera matérialisée par l'ordonnance de règlement qui pourrait prendre,pour vous,la forme d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.


En matière de délit(art.179 du Code de Procédure Pénale),le principe(2ème alinéa de l'art.179) est qu'une ordonnance de renvoi met fin-sans qu'il y ait besoin de mention expresse en ce sens-à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire ou encore à l'assignation à résidence sous surveillance électronique.
Mais ce principe comporte une exception(3ème alinéa de l'art.179):le maintien-- jusqu'à la comparution devant le tribunal correctionnel-- en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire ou encore de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être décidé par le juge d'instruction,par ordonnance distincte(de l'ordonnance de règlement) et spécialement motivée.
(((Mais ET SEULEMENT QUAND IL Y A DETENTION PROVISOIRE,le tribunal correctionnel saisi de l'affaire peut,sous conditions(notamment en cas d'impossibilité de juger dans le délai requis),ordonner lui-même la prolongation du maintien de la détention provisoire pour une durée de 2 mois,renouvelable une fois(donc possible durée de détention pendant l'instruction+maintien par juge d'instruction dans l'attente du début du procès + 2 mois par le tribunal + 2 mois de renouvellement).Si le tribunal n'a pas commencé à examiner l'affaire dans ces délais de 2 mois qu'il s'est octroyé pour le faire,le détenu est immédiatement libéré tout au moins jusqu'au prononcé éventuel d'un emprisonnement pour sanctionner le délit pour lequel il est poursuivi.)))


[En matière de crime,le principe est inversé:l'ordonnance de règlement (qui prend alors la forme d'une ordonnance dite de mise en accusation devant la cour d'assises)emporte maintien de la détention provisoire ou du contrôle judiciaire ou encore de l'assignation à résidence...et ce,jusqu'à la comparution devant les assises.Cependant,si la cour d'assises est également saisie pour un délit connexe au crime,les règles relatives au délit et exposées dans le paragraphe précédent s'appliquent aussi à ce délit connexe mais les délais de prolongations-par les juges répressifs- du maintien de la détention provisoire sont alors de 6 mois(au lieu des 2 mois pour un délit jugé devant un tribunal correcionnel).]

Petite précision sur le plan du vocabulaire juridique:il y a,au moment de la clôture de l'instruction,maintien(voire modification)ou mainlevée du contrôle judiciaire et le juge d'instruction n'a pas le pouvoir d'annuler en ce domaine.L'annulation signifie que le contrôle judiciaire est remis en cause pour la période effectuée alors que la mainlevée ne remet pas en cause le contrôle pour le passé mais le supprime pour l'avenir.
Lë contrôle judiciaire est une mesure de contrainte puisque restrictive de libertés et donc le placement ainsi que le maintien sous ce contrôle est encadré par la loi:la loi exige la motivation de la décision en sachant que la loi exige que cette décision ne doit être ordonnée qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté(art.137 du Code de Procédure Pénale).La jurisprudence exige que le juge précise les circonstances qui,à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté,justifient le contrôle judiciaire.
Et,par conséquent,si les raisons précises de votre mise sous contrôle ont disparu au moment de la clôture de l'instruction,le juge ne peut plus motiver le maintien du contrôle.
Sachez également qu'à défaut de mainlevée,le contrôle judiciaire peut être néanmoins modifié selon l'évolution des circonstances.

Il n'y a pas,à ma connaissance,de délai légal de comparution lorsque le tribunal correctionnel est saisi par ordonnance de renvoi.Mais,le principe conventionnel(art.6 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme tel qu'interprété par la Cour Européenne des Droits de l'Homme) du délai raisonnable de la procédure(au sens du déroulement des phases allant du constat des faits constitutifs d'une infraction à l'exécution de la condamnation définitive)s'impose à la France...


En espérant ne pas avoir été trop longue dans mes explications.

Faucon69, Calvados, Posté le 12/01/2013 à 10:30
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour NADFIL,

Je vous remercie pour cette réponse. Je vous avouerai que vous êtes la seule à m'avoir clairement exposé la procédure. De telles informations sont introuvable sur Internet, expliquée de manière claire et précise!
Je la garderai donc précieusement.
Êtes vous avocate ou bien étudiante en droit Pénal?

J'ai eu une discussion avec mon avocat qui voila ce qui suit.

La chambre de l'instruction a refusé mon appel et confirme mon maintien sous contrôle judiciaire.

Mon avocat me dit que visiblement la Juge d'Instruction tout comme la chambre de l'instruction, depuis le début, sont assez hostile vis à vis de moi.

Il attend donc les réquisitions pour que nous puissions travailler à fond sur le dossier afin d'y émettre des observations.
1ère question : Est ce que ces observations sont utiles? Est ce qu'elles sont entendues? Ou est ce juste une obligation légale sans intérêt?

Ensuite, mon avocat me dit qu'il a eu le greffier au téléphone, et de manière oral, le greffier lui a dit qu'au vu de la complexité du dossier, celui ci ne devrait pas trainer et être rapidement jugé.

Mon avocat pense également qu'il va y avoir une ordonnance de renvoi rapidement AVEC Maintien sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement compte tenu du fait que j'essaie d'en obtenir la modification, ce qui attise leur méfiance.
2ème question : Le Contrôle Judiciaire étant une mesure restrictive de liberté, y - a - il un délai légal pour se faire juger? Vous m'avez dit qu'il n'y avait pas de délai légal mais si nous sommes tous maintenu sous contrôle judiciaire?

Un autre point un peu plus "délicat". Je suis donc dans une situation "hybride" car toujours embauché mais sans avoir le droit de travailler. En conséquence, je n'ai aucune indemnité sous quelques formes que ce soit (ASSEDIC, RSA, etc.)

Les contrôles judiciaires sont ils vérifiés? Si je décide pour ma survie de travailler dans le domaine interdit, peuvent ils le savoir (même au jugement) sachant que l’instruction sera terminée et donc plus aucun acte d'instruction sous commission rogatoire sera menée.
Il est évident que ma question me paraitre délicate mais entre la vie et la mort, je choisis la survie!

S'il n'y a pas de délai légal au jugement et que je suis sous contrôle judiciaire, cela veut dire qu'on m'interdit de travailler tout court et qu'on m'oblige à démissionner...

Je vous remercie pour les précisions que vous pourrez m'apporter.
Cordialement,

wolfram, Posté le 14/01/2013 à 22:56
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Chapeau et Merci à tous les deux

Bonsoir

L'exposé de la Question et surtout la réponse de NADFIL sont d'une qualité remarquable.

Les modérateurs scrogneugneu qui ne savent que morigéner si l'on ne dit ni bonjour ni merci feraient bien de prendre modèle.

Naif, je fonctionnais avec le CPP (bouquin) du Journal officiel dernière édition de 2005 (la dernière disponible il y a 2 ou 3 ans).

Grâce à NADFIL j'ai découvert que les délais lors des opérations de clôture de l'instruction avaient subi de notables modifications.

Mais c'est devenu un bordel intégral. Entre ce qui est modifié, ce qui n'est valable que jusqu'au 01/01/2014, le 1er châpitre de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 dont l'entrée en vigueur est repoussée par 2 fois aux calendes de 2017, kafka est mort trop jeune. Cette pièce manque à son inspiration.

Honte sur vous Législateurs en votre grande sagesse et magistrats, ou plutôt je plains les malheureux rédacteurs qui au ministère ont eu à rédiger les projets.

Ce n'est pas avec de tels textes que vous retrouverez le respect des citoyens.


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