Procès verbal pour dépot d'ordures en dehors des horaires autoris

Sujet vu 1655 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/10 à 13:36
> Droit Pénal > Procédure pénale


valjudi, Lot-et-Garonne, Posté le 02/03/2010 à 13:36
1 message(s), Inscription le 02/03/2010
Bonjour,

J'ai reçu ce matin une amende de 35 euros du fait d'un dépot d'ordure placé sur la voie publique en dehors des horaires autorisés (article R632-1 CP). Or, je ne suis pas sûre que la responsable soit moi, en effet, je vis dans un immeuble avec 4 autres locataires. Sur le PV, il n'est mentionné que l'adresse, et non pas mon nom, seule une enveloppe de la mairie indique mon nom, or, il me semble que cela ne peut suffire pour constater que je suis responsable.
Aussi, le PV respecte-t-il les conditions de rédaction ? est-il contestable pour vice de procédure?
Je voulais également savoir s'il était possible d'avoir connaissance des possibles preuves qu'ils auraient à mon encontre. Garde-t-il mes déchets pour constituer une preuve? Est-il possible d'en connaitre l'existence avant de contester?

J'espère que quelqu'un pourra répondre à mes questions!

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