Procés- verbal de convocation en vue d une comparution sur reconn

Sujet vu 1452 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/09 à 17:15
> Droit Pénal > Procédure pénale


lorillot, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/05/2009 à 17:15
3 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour,mon fils de 24 ans conduisais sans permis a l place de son camarade qui eté ivre mais lui avais moins bue que lui mais avis 0.30 mlg d alcool le pv de gendarmerie s intitul procés verbal de convocation en vue d une comparution sur reconnaissance prealable de culpabilité que signifie cela il est convoqué dvant un magistrat au tribunald grande instance et que risque t il merci pour votre reponse

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citoyenalpha, Posté le 29/05/2009 à 19:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure simplifiée proposée par le procureur.

Votre fils a commis un délit et une infraction.

Le délit est constitué par la conduite d'un véhicule sans permis l'y autorisant.

L'article L 221-2 du code de la route dispose que :

Citation :
I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;


2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.


3° (Alinéa supprimé)


4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;


5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.


III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Deplus votre fils avait bu lors de sa conduite

L'article R234-1 du code de la route dispose que :

Citation :
I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :


1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;


2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules.


II - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


III - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.


IV - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.


V - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.


Or votre fils ne dispose pas du permis de conduire. En conséquence l'interdiction de délivrance du permis de conduire peut être prononcée à la place de la suspension judiciaire pouvant être prononcée.

Lors de l'entretien le procureur proposera à votre fils assisté de son avocat (ou un commis d'office) s'il reconnaît sa culpabilité des faits reprochés une ou plusieurs sanctions pénales. Libre à votre fils d'accepter ou non cette proposition.

Si votre fils accepte il sera amené devant un magistrat du siège qui après avoir recueilli l'aveu de votre fils ainsi que son accord sur les sanctions proposées par le procureur rendra une ordonnance rendant exécutable les sanctions prévues à l'accord.

Si votre fils refuse le procureur le convoquera devant le tribunal correctionnel.

Restant à votre disposition.


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