Procès pour forte dégradation d'un bien saisi ensuite par la banq

Sujet vu 562 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/10 à 18:06
> Droit Pénal > Procédure pénale


Céline, Ardennes, Posté le 28/07/2010 à 18:06
1 message(s), Inscription le 28/07/2010
Bonjour,
suite à un procès pour forte dégradation d'un bien je dois versé des dommages de 2000 euros pour la réparation du bien (une voiture).

Or, le propriétaire de la voiture étant inscrit à la Banque de France s'est vu faire saisir son véhicule.

Suite à ceci, suis-je toujours dans l'obligation de lui verser les 2000 euros?

Merci d'avance

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