Procès : un courrier recommandé perdu au greffe avant le procès

Sujet vu 2044 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/07 à 08:37
> Droit Pénal > Procédure pénale


berna_old, Posté le 29/10/2007 à 08:37
1 message(s), Inscription le 29/10/2007
bonjour

quel recours : procès d'une personne et de sa soeur contre son ex mari

envoi des pièces en recommandé avec AR au greffe : deux lettres sont envoyées au même moment, arrivées au greffe (preuves papier) : au procès une seule lettre est présentée : perte de la deuxième dans les locaux du greffe

conséquence : le préjudice de l'ex femme n'a pas été pris en compte

quel recours peut on avoir sans être obligé de passer par une action en justice avec avocat ?

merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]