Procédure pour l'incompetence du tgi

Sujet vu 459 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/08 à 08:55
> Droit Pénal > Procédure pénale


lilou65, Posté le 31/01/2008 à 08:55
6 message(s), Inscription le 11/07/2007
BONJOUR?

j'aimerai savoir quelle est la procédure pour déclarer incompétent un juge du TGI par un défendeur ?je sais qu'il faut faire le déclinatoire de compétence ai je raison ?

est-il possible qu'un juge rende un jugement sans que le défendeur soit présent ?
qu'en est il si l'avocat est du défendeur est présent et le défendeur non ?

Si le demandeur assigne le défendeur dans un Tgi et après quelques jours si il croit s'etre trompé peut-il réassigné le défendeur dans un autre TGI. Si oui comment fait-il ?

MERCI

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jeetendra, Yvelines, Posté le 31/01/2008 à 10:55
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, demandez au juge du tribunal de grande instance de se prononcer sur sa propre competence, d'autant plus que c'est à lui de soulever ce moyen d'office et de se prononcer dessus, cordialement

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lilou65, Posté le 31/01/2008 à 14:04
6 message(s), Inscription le 11/07/2007
Merci


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