Procédure pendant garde à vue

Sujet vu 1211 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/10 à 14:26
> Droit Pénal > Procédure pénale


Pseudo75774, Meurthe-et-Moselle, Posté le 07/10/2010 à 14:26
1 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour,

Je viens de faire l'objet d'un placement en garde à vue.

Conformément à la possibilité offerte par les textes, j'ai demandé l'assistance d'un avocat dés le placement en garde à vue.
J'ai bénéficié de l'assistance et des conseils d'un avocat qui s'est rendu dans les locaux du commissariat et a demandé une feuille pour formuler quelques observations écrites.

Le probléme est la question concerne le point suivant :
les observations écrites formulées par l'avocat n'ont pas été jointes à la procédure.

En effet lors de la consultation de l'ensemble du dossier transmis au parquet et aprés lecture de l'ensemble des procés verbaux de ce dossier, je me suis rendu compte de l'absence des observations écrites de l'avocat.

Aussi est ce légal ?

De quels recours et moyens puis je user ?

Avec mes remerciements, salutations distinguées et respectueuses.

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fabienne034, Hérault, Posté le 07/10/2010 à 17:24
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
En France c'est légal jusqu'au 1er juillet 2011

C'est la décision du conseil constitutionnel

pour tout savoir allez en bas de page de:

http://www.fbls.net/constitutionnalite-loi.htm

mais faites un recours tout de même à titre conservatoire de vos droits car la CEDH annulera cette pratique

pour tout savoir sur la violation de l'article 6-3 de la convention pour non assistance d'un avocat durant la garde à vue

ALLEZ APRÈS LE PREMIER QUART DE LA PAGE

http://www.fbls.net/6-3.htm

Ne pas prendre en compte les déclarations d'un avocat revient concrètement ne pas avoir d'avocat

Maître marque, Paris, Posté le 12/10/2010 à 21:36
86 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonsoir

La réponse ne fabienne n'est pas en lien avec votre problème.

Les observations formulées par l'avocat lors de la garde à vue doivent être jointes au PV d'audition de personne gardée à vue.

Soit c'est un oubli, soit une faute des services de police.

En tout état de cause, vous pouvez, par courrier, adresser une demande en ce sens au procureur de la République qui a autorité sur le OPJ afin que ce document soit joint à la procédure.

Cordialement


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