Procedure penale rappel a la loi

Sujet vu 1723 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/07 à 15:48
> Droit Pénal > Procédure pénale


isabelle nodin_old, Posté le 24/09/2007 à 15:48
1 message(s), Inscription le 24/09/2007
convoqués par le délégué du procureur pour mon fils mineur qui a commis des faits de violences avc arme et port d arme 6eme catégorie pour un rappel a la loi ai je besoin d un avocat ? qu encourt mon fils ? merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 24/09/2007 à 17:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Votre fils n'encourt rien.Un rappel à la loi n'est pas une sanction pénale mais une alternative aux poursuites.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]