Procedure penale pour ivresse publique et manifeste

Sujet vu 1983 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/09 à 17:25
> Droit Pénal > Procédure pénale


LACLAUDE, Val-de-Marne, Posté le 17/04/2009 à 17:25
3 message(s), Inscription le 17/04/2009
Bonjour, mon fils a fait l'objet d'un PV de police, a priori sans amende spontanée, pour ivresse publique et manifeste devant un Commissariat. Sa pénalité passerait par le tribunal. Que risque-t-il ?
MERCI DE VOTRE AIDE
CHATON94

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/04/2009 à 19:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, l’ivresse publique et manifeste (IPM) est, depuis une loi de 1873, une infraction. Elle est régie aujourd’hui par le Code de la santé publique :

Art. L 3341-1 : Une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.

Art. R 3353-1 : Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. (Pour mémoire : 150 euros au plus, art 131-13 du code pénal).

La procédure comporte actuellement trois temps :

un temps policier (interpellation, conduite à l'hôpital, placement en chambre de dégrisement, audition), un temps hospitalier qui s’est imposé au fil des ans (examen médical et délivrance d'un "bulletin de non hospitalisation" lorsque l'état de la personne est compatible avec la rétention) et enfin, un temps judiciaire (réquisitions de l'officier du ministère public, décision du juge de proximité).
Distinction d'autres notions

Garde à vue

Le placement en chambre de sûreté n'est pas une garde à vue : la personne placée ne peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale (appel téléphonique à un proche ou à son employeur, entretien avec un avocat ou un médecin...).

En revanche, la personne qui, après son placement en cellule de dégrisement, « a recouvré ses esprits » peut alors être placée en garde à vue.

Emprisonnement

De même, le placement n'est pas une mesure d'emprisonnement, mais une mesure de rétention administrative : le placement a lieu dans le commissariat de police le plus proche, sous la responsabilité de l'officier de police, et non dans une maison d'arrêt, sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire.

Courage à vous, cordialement

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LACLAUDE, Val-de-Marne, Posté le 18/04/2009 à 10:31
3 message(s), Inscription le 17/04/2009
merci beaucoup. Et s'il est récidiviste ET/ou s'il a du sursis pour un autre délit, que risque-t-il ?


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