Procedure penale peut etre pas respectee

Sujet vu 840 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/07 à 13:07
> Droit Pénal > Procédure pénale


pittbull, Posté le 19/11/2007 à 13:07
5 message(s), Inscription le 17/11/2007
je suis proprietaire d'un chien de 1ere categorie(chien dangereux).le 3 octobre 2007,je suis controlé sur la voie publique,n'ayant pas mes papiers sur moi la police me demande de passer dans l'heure au commissariat presenter mes papiers.je presente donc mes papiers et l'infraction sur l'assurance est constatee.. aucune poursuite ce jour là.le 15 novembre2007,convocation dans ma boite aux lettres et convocation le 19 novembre 2007 avec mes papiers au commissariat et là une procedure devant le tribunal de police pour l'infraction sur l'assurance.j'aimerais savoir si la procedure a bien etait respectee dans le temps et si elle ne l'a pas etait le cas echeant pourrais-je plaider la relaxe au tribunal pour defaut de procedure ou vis de forme.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 23/11/2007 à 19:36
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir la procedure a ete parfaitement respecté, de ce côté là il n'y a rien à faire, l'amende pour defaut d'assurance de responsabilité civile pour votre chien, contravention de 3 eme classe peut aller jusqu'à 450 euros, si le chien vous ne l'avez pas declaré à la mairie, contravention de 4 eme classe 750 euros, si le chien n'est pas muselé, contravention de 2 eme classe 150 euros, si il n'est pas vacciné contre la rage, amende de 450 euros, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]