Procedure penal reconnaissance de dettes

Sujet vu 2017 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/09 à 14:29
> Droit Pénal > Procédure pénale


karine, Aisne, Posté le 23/05/2009 à 14:29
1 message(s), Inscription le 23/05/2009
Bonjour,
j ai une reconnaissance de dettes signe et dates des deux parties est t elle valabe merci

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Marion2, Posté le 23/05/2009 à 22:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Pour être valable, la reconnaissance de dette doit comporter !

Citation :
La reconnaissance de dettes peut être manuscrite (écrite par l'emprunteur) ou dactylographiée. La mention "lu et approuvé" devra alors précéder les signatures. L'emprunteur doit également ajouter, toujours à la main la formule suivante : "Je reconnais devoir à [...] la somme de [...] euros (écrite en chiffres et en lettres) et m'engage à la lui rembourser selon les modalités prévues ci-dessus".

Les éléments de la reconnaissance de dettes

Les éléments suivants doivent figurer dans la reconnaissance de dettes :
Les noms et adresses des parties.
La somme due en lettres et en chiffres (en cas de différence entre les deux, la somme écrite en lettres prévaut).
Le moyen de versement du prêt.
Les modalités et la périodicité du remboursement.
Le taux d'intérêt éventuel.
Le nombre d'exemplaires originaux.
La signature de chaque partie.
Eventuellement, la cause de l'engagement (achat d'une voiture, d'un


Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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