Procedure de mise en examen

Sujet vu 923 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/10 à 14:15
> Droit Pénal > Procédure pénale


ogcsteph, Moselle, Posté le 14/08/2010 à 14:15
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonjour,

suite a ma mise en exame en mars 2010 j ai recu ce jour une courrier recommande m indiquant selon la rticle 184 que la procedure allee etre terminée apres les delais legaux.
Quel sont ces delais et dans combiens de temps l afffaire peut etre renvoyé en correctionnel ?
merci
stephane

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