Procédure de découverte de cadavre et perquisition - fouille

Sujet vu 12530 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/07 à 08:01
> Droit Pénal > Procédure pénale


help, Posté le 20/04/2007 à 08:01
2 message(s), Inscription le 20/04/2007
Bonjour à tous,
voilà j'en appelle à vous pour résoudre une question qui me pose de terribles problèmes : c'est une question de pratique policière et de procédure pénale (j'écris un roman policier) et je suis incapable de trouver la réponse, alors j'en appelle à votre gentillesse pour m'aider et à votre connaissance de ces questions :
je voudrais savoir ce qui se passe quand un corps est restrouvé mort dans la rue suite à une chute de ce qui se révèle être son appartement : l'OPJ qui se déplace sur les lieux peut-il aller fouiller l'appartement de cette victime (qui vivait seule, porte ouverte par serrurier ou voisin) dans le cadre de l'enquete preliminaire des causes de la mort (suicide ou poussé), est-ce assimilable à une perquisition (pas possible d'y aller, sauf dire peut être qu'il y a flagrance pour homicide, mais on peut pas le savoir), et si on est en dehors des heures légales (dans la nuit, faut il attendre le lendemain ?), car le problème vient du fait que c'était le domicile de la seule personne décédée (est-il protégé par les règles de perquisition ?), est-ce que cette fouille, avec saisies de lettres, cachets peut rentrer dans le cadre des constatations prévues par le texte de découverte de cadavre (il faut quand même pénétrer dans l'appartement) ? En dehors de règles légales certaines, quelle est la pratique policière et judiciaire dans un tel cas ?
Merci vraiment de votre aide pour ce problème très épineux. Toute information me serait vraiment utile.
Merci beaucoup.

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sbass73_old, Posté le 20/06/2007 à 16:34
2 message(s), Inscription le 19/06/2007
Bonjour,
voici mon point de vue sur la question (je ne suis pas un expert mais j'ai quelques notions et de la logique).
Art 74 du Code de Procédure pénale: Mort suspecte ou de cause inconnue, article inclu dans le crime et le délit flagrant donc possibilité d'utiliser la perquisition (sauf cas exceptionnels comme un cabinet médical, davocat...).

Contrainte liée à la perquisition: violation de domicile, on empiète sur un fondement: le domaine privé.
Peut-on considéré qu'un mort a un domaine privé? (s'il s'agit bien de son appartement et qu'il y vit complètement seul) et si oui est ce que la recherche de la vérité ne prédomine pas sur la violation de domicile du défunt? A mon sens je ne pense pas que les preuves soient irrecevables dans ce cas là.

Maintenant si je me trompe et si effectivement ils n'ont pas le droit de perquisitionner, je suppose qu'il doit bien exister une combine policière du genre: chef ça sent le gaz dans l'appartement du décedé (présence d'un danger imminent pour la population, on appelle les pompiers, on pénetre dans l'appart, pendant que les pompiers font leur job on jette un oeil dans l'appart et on part sur une préliminaire si on trouve des éléments) enfin quelque chose du style.

Cordialement,

Adam Kadamon, Posté le 20/06/2007 à 17:15
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Les perquisitions ne sont pas possibles dans le cadre d'une procédure de découverte de cadavre tel qu'elle est prévu au Code de Procédure Pénale.

L'Officier de Police Judicaire se transporte sur les lieux de la découverte et procède aux constatations, et ce quel que soit le lieu. Le but de cette enquête est de déterminer les causes de la mort. Dans un cas comme celui que vous citez, l'objectif sera de déterminer si la mort est accidentelle, dûe à un suicide ou d'origine criminelle.

Les saisies porteront sur tout élément de preuve lié au décés (arme, écrit dans la thèse du suicide, corde, etc...).

La visite des lieux et les saisies doivent être faites en présence de témoins. L'idéal dans un cas comme le votre est la présence du chef de maison, de son représentant ou de deux témoins.

Enfin, il est important de préciser que l'OPJ exerce ces prérogatives sur délégation du Procureur de la République. Ce dernier est donc immédiatement informé et autorise les saisies et réquisitions liées à l'enquête.

Bref, il ne s'agit pas d'une perquisition mais bien des constatations sur le lieu de découverte du cadavre. La personne s'étant jetée par la fenêtre de son domicile, les enquêteurs disposent d'un cadre légal pour rentrer chez lui et procéder à l'enquête.

Ce type d'enquête n'est pas une finalité et n'a pas pour but l'identification des auteurs. Dès les premiers éléments, le procureur de la République peut décider d'ouvrir une enquête dont le régime dépendera des dits éléments afin d'identifier le ou les auteurs. Il peut également classer sans suite dans l'hypothèse retenue du suicide.

Cordialement.

help, Posté le 20/06/2007 à 17:35
2 message(s), Inscription le 20/04/2007
Merci beaucoup pour ces réponses,
J'ai en effet eu confirmation par des policiers que la pratique était de rentrer dans l'appartement et de procéder aux constatations avec des témoins.
Je pense que légalement la validation de cette procédure consiste bien tout simplement à dire qu'il ne s'agit pas de perquisition (soit parce que c'est le domicile d'un défunt, soit parce que à ce moment là de l'enquète on ne recherche pas un éventuel auteur mais simplement les causes de la mort).
Merci encore de m'avoir aidé à me débarrasser de ce petit problème de procédure qui me titillait.

Francisque, Posté le 02/01/2008 à 13:16
2 message(s), Inscription le 02/01/2008
Bonjour,

Ce sujet m'a également beaucoup éclairé, merci à vous. Je suis moi aussi en pleine rédaction d'un roman policier et j'ai découvert ce forum par hasard, très agréablement surpris d'y trouver de précieuses réponses. Ne voulant pas faire perdre du temps à des policiers, j'aimerais également poser quelques questions qui vous paraîtrons sans doute stupides (mais qui ne tente rien n'a rien...)

1- Lors de la découverte d'un corps, la PJ est donc contactée et un officier de PJ se rend sur place pour constater. Est-il possible que plusieurs OPJ se rendent sur place (par exemple un Commissaire et un Inspecteur)?
Dans le cas où une mort naturelle semble évidente, c'est au Procureur que revient la décision d'ouvrir ou non une enquête, si j'ai bien compris.

Mais si une mort d'apparence naturelle est suivie de très près par un second décès rigoureusement identique et que des liens relient les deux décès (liens professionnels, par exemple), que devrait-il se passer? Sachant que de prime abord, les décès ont toute l'apparence de décès naturels (vieilles personnes, pas de trace de violence, pas de témoin etc.) et que le médecin dépêché sur place corrobore cette thèse, malgré le fait qu'il y ait vraiment beaucoup de point communs entre les deux cas pour qu'on ne trouve pas ça louche...

2- Lors d'une prise d'otage, un Inspecteur de Police peut-il participer à une opération du GIPN, s'il a les qualifications?

En vous remerciant...

Adam Kadamon, Posté le 02/01/2008 à 23:07
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonsoir,

Pour vous répondre, bien que n'étant pas policier, je dirais que oui, plusieurs OPJ peuvent se retrouver sur place, je ne m'avance cependant pas sur les grades.

Vous parlez de morts " a priori" naturelles...alors je réponds oui le procureur est le premier arbitre. Cepandant, un tiers notemment la famille peut demander l'ouverture d'une enquête (moyennant un minimum d'éléments le justifiant).

Ensuite concernant les rapprochements entre ces morts naturelles, il faut prendre en compte que ce sont différentes équipes qui se déplaceront (sauf en cas de découverte simultanée), l'échange d'information est quasi nul dans le cas d'une mort naturelle.

L'hypothèse la plus probable dans un cas comme le votre est donc qu'un tiers, hors service de police (pourquoi pas le médecin) fasse mention du Xème décès dans l'entreprise Y...tous des décès naturels... tous condamnés au silence.

Pour la dernière question n'étant pas policier..place aux vrais.

Et pour le reste...je m'en remet à votre talent de rédacteur^^

Cordialement.

Francisque, Posté le 03/01/2008 à 11:28
2 message(s), Inscription le 02/01/2008
Un grand merci à vous!

Les corps n'ont effectivement pas été découverts par la même équipe mais mon personnage principal ayant consulté "non officiellement" des clichés de la découverte du second corps, y voit des similitudes troublantes et fait "des pieds et des mains" auprès du Procureur pour obtenir une autopsie.

Autopsie qu'on ne lui accordera finalement qu'à la suite de la découverte d'un message rédigé par la victime. L'analyse appronfondie avèrera une mort dans des circonstances douteuses et une enquête sera lancée.

Est-ce plausible?

Cordialement,

Laurent.

Btangos, Posté le 12/01/2008 à 11:42
1 message(s), Inscription le 12/01/2008
Bonjour à tous,

et que se passe t'il si le bâtiment d'où est tombée la victime est un lieu public comme une église par exemple?

jacquot, Posté le 12/03/2008 à 18:36
1 message(s), Inscription le 12/03/2008
La cas dont il est fait état correspond à celui dela découverte de cadavre ART 74 du Code de procédure Pénale
Votre cadavre ,découvert sur la voie publique ,identifié ou pas, sera conduit à l'Institut Médico-Légal si cela se passe à Paris,à l'hopital départemental si il s'agit de la Province.Il y sera autopsié dans les deux casafin de connaître les causes exactes de la mort ,détecter des traces de coups,de poison ou produit anexthésique.
S'il a été reconnu formellement par le concièrge ou des voisins,il y a lieu d'opérer une visite domiciliaire en compagnie de deux rtémoins qui signeront le PV de constatations .Alors intervient les éléments prouvant qu'il f'agit d'un suicide si la porte est véroulillée de l'intérieur ,si c'est un crime si la porte d'entrée a été forcée et qu'un désordre du à une lutte ou,fouille de l'appartement.dans tous les cas le Procureur de la Réûblique sera avisé ,lequel pourra,selon les constatatins,faire ouvrir un information par un juge d'Instrution.On se trouvera alors en procédure de Flagrant Délit.
Voilà
Bon courage et n'oubliez pas de faire venir l'identité judiciaire en cas de doute de crime et la consulatation du voisinage ou de témoins.

JamesEraser, Posté le 17/05/2008 à 10:35
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Désolé pour la réponse tardive, mais je ne suis inscrit que depuis peu.
Plusieurs questions émergent de votre post.
Concernant la visite du domicile de la victime, si les faits se produisent en dehors des heures légales de perquisition, il faut apposer un scellé sur la porte d'entrée de l'habitation, il sera brisé par la suite pour permettre l'entrée dans la période autorisée. Cette précaution garantie la légalité des actes de l'OPJ d'une part et préserve la scène et les éventuels indices qui s'y trouvent d'autre part.
Dans le cadre de l'art 74, il n'y a pas de perquisition à proprement dit. Néanmoins, l'enquêteur peut saisir tout objet ou document pouvant se rapporter à l'enquête mais uniquement sur la base de son procès verbal de TCMP. Ces élément saisis doivent être visibles lors de ces constatations dans le domicile et ne pas émerger d'une fouille de l'habitation. Retrouver un document dans un tiroir est assimilé à une fouille, donc une perquisition : cette découverte est viciée.
L'analyse du contexte du décès (actes commémoratifs) , situation des lieux, adéquation ou non des marques et l'origine de la mort (chute, pendaison, etc....) permettra de soulever ou non un OML. S'il est mis en évidence, le corps est à la disposition de la justice pour autopsie s'il n'a pas été levé en accord avec le parquet. Si l''enquête 74 met des éléments plus que troublants en évidence, le dossier découlera sur une CR 74 (Commission Rogatoire) qui peut motiver l'ouverture in fine d'une information judiciaire des chefs d'homicide (nouvelle CR). Peu d'actes peuvent être accomplis en art 74 et le sont toujours sous la direction du Procureur de la République, seul l'OPJ mène ce type particulier d'enquête.

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

lovermag, Morbihan, Posté le 17/11/2010 à 17:42
3 message(s), Inscription le 17/11/2010
Moi aussi j'écris un roman policier ou du moins j'essaie en tout cas, je voulais savoir s'il est possible que d'avoir des inpecteurs de police qui se rende sur place constater la scène de crime dont on ne sait absolument rien. Et en se qui conserne les pompier ils arrive dans quel ordre par rapport a la polmice et aux inspecteurs et l'autopsie, elle se fait ou?

Et dans le cas ou la thèse du suicide est aborder, et que les inspecteurs en soit convaincu, est-il possible ensuite de revenir a l'enquête pour y arreter le vraie coupable? Et sous qu'el conditions?

Marion2, Posté le 17/11/2010 à 18:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je ne veux pas être méchante, mais j'espère que vous tournerez un peu mieux vos phrases et que vous éviterez les nombreuses fautes d'orthographe pour rédiger votre roman.

Bon courage.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lovermag, Morbihan, Posté le 29/11/2010 à 12:46
3 message(s), Inscription le 17/11/2010
je suis déésolé pour les fautes d'orthographe, mais il m'arrive de taper ce que j'ai envi de dire et je sais que si je ne me relis pas il y aura très certainement des fautes d'orthographes des mots oubliés. Par contre en ce qui concerne mon ouvrage, les questions que je me pose sont toujours là. Alors si vous pouvez m'aidez... merci d'avance

lovermag, Morbihan, Posté le 29/11/2010 à 12:51
3 message(s), Inscription le 17/11/2010
je suis déésolé pour les fautes d'orthographe, mais il m'arrive de taper ce que j'ai envi de dire et je sais que si je ne me relis pas il y aura très certainement des fautes d'orthographes des mots oubliés. Par contre en ce qui concerne mon ouvrage, les questions que je me pose sont toujours là. Alors si vous pouvez m'aidez... merci d'avance

sininta, Maine-et-Loire, Posté le 05/07/2013 à 15:45
2 message(s), Inscription le 05/07/2013
Bjr l'enquête de decouverte de cadavre fait elle parti des cadres juridiques d'enquête comme l'enquête préliminaire, de frangrance et de commission rogatoire.


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