Procédure correctionnelle : vice de procedure ?

Sujet vu 14640 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/07 à 16:39
> Droit Pénal > Procédure pénale


joachim_old, Posté le 10/10/2007 à 16:39
2 message(s), Inscription le 10/10/2007
Bonjour,
Après perquisition à mon domicile pour une affaire de stupefiants, j'ai passé 48h en garde à vue avant d'être transféré au parquet de justice ou j'ai attendu plus de 20h avant de rencontrer un juge d'instruction qui à décidé de ma remise en liberté en attendant mon jugement prochain.
Je suis donc placé sous controle judiciaire, avec interdiction de sortir du territoire métropolitain.

Pendant toute cette durée, cad presque 60h en tout, il m'a été refusé de contacter ou de faire contacter mon avocat, dont j'avais les coordonnées sur moi.
Au parquet, on m'avais dit que je pourrais le contacter lors de mon entretient avec l'assistante sociale, hors cet entretient n'a jamais eu lieu malgré mes nombreuses demandes.
Je n'ai pas non plus rencontré le procureur, qui a pourtant réquisitioné auprès du juge en mon absence.

Ma question est donc de savoir si la procédure qui a été suivie est normale, ou s'il y a eu 'vice de procédure'...

Merci d'avance pour vos réponses.

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Adam Kadamon, Posté le 11/10/2007 à 11:22
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour

Le délai pour voir l'avocat est porté à soixante-douze heures dans les affaires de trafic de stupéfiants.

Cordialement.

joachim_old, Posté le 15/10/2007 à 18:09
2 message(s), Inscription le 10/10/2007
Merci pour votre réponse.
Il me semblait que ce delai de 72h concernait la periode de garde à vue...

Après avoir regardé des textes de loi, j'ai cru comprendre qu'il existait un delai maximum de 20h entre la fin de la garde à vue et le jugement.

Que se passe-t-il si ce delai n'a pas été respecté ?

Est-il normal d'être jugé sans avoir pu appeler un avocat ?

L'assistance sociale ne concerne-t-elle donc pas les personnes soupconnées de stupefiants ?

Merci.

nourstun, Paris, Posté le 08/02/2009 à 12:27
1 message(s), Inscription le 08/02/2009
il y n'y a pas vice de procedure car pour les affaires de stupefiant tu na pas le droit de consulter un avocats avant 72h de garde a vue

yann, Yvelines, Posté le 11/07/2011 à 07:31
1 message(s), Inscription le 11/07/2011
Bonjour,

Selon l'article l 3421-1 du code de la santé publique qui prévoit des peines maximales d’un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour usage de produits stupéfiants.
Cependant, en cas d’interpellation, le consommateur peut éviter la sanction pénale en acceptant une aide médicale, psychologique et sociale.
La justice dispose de larges possibilités d’alternatives aux poursuites ou à la sanction : classement avec avertissement, classement avec orientation vers le secteur sanitaire et social (médecins, psychologues, assistantes sociales, associations, etc.), injonction thérapeutique (obligation de se soigner).
Le procureur de la république peut appliquer, avec l’accord de la personne interpellée, la procédure de « composition pénale » qui évite le jugement : travail d’intérêt général, versement d’une amende, remise du permis de conduire, etc.
Par ailleurs, tout consommateur peut, par lui-même, demander une assistance médicale (entretien, consultation, hospitalisation, etc.) qui sera anonyme et gratuite.

Pour répondre à ta question, il n'y a pas vice de FORME et non de " procédure " comme dirait nourstun car selon la loi Perben II de 2004 des exceptions au droit d'avoir accès à un avocat ont été prévues et formulées à l'art. 706-73:
_ l'entretien de la première heure est porté à 48 heures pour les affaires concernant le proxénétisme, d'extorsion de fonds aggravée, d'association de malfaiteurs, de vol en bande organisée, et de destruction
_ ( Dans ton cas ) le premier entretien avec un avocat est porté à 72 heures si les affaires sont liées au terrorisme et au trafic de stupéfiants.

Malgré tout, une " Visite de courtoisie ", c'est à dire un entretien de 30 minutes avec ton avocat ou commis, aurai du t'être permis. Mais celui ci n'aurait ni eu accès à ton dossier, ni le droit à une parole ou action extérieur au lieu de la garde à vue.

Pour ton information aussi, tu aurais aussi eu le droit à un examen médical sur ta demande ( ou celle du procureur de la république ou du juge d'instruction si il le pensait nécessaire. ) et ce selon l'article 63-3 du CPP

De plus et dans un délai de trois heures à compter du placement en garde à vue ( c'est à dire du moment où tes droits ton été énoncés. ), tu aurais pu faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de tes parents en ligne directe ou collatérale, ainsi que ton employeur, de la mesure dont tu fais l'objet.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2011 à 14:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Evidemment, c'est attaquable car le droit à un avocat dès sa privation de liberté est un droit fondamental.

joly coeur, Posté le 08/09/2016 à 22:36
8 message(s), Inscription le 08/09/2016
BONJOUR marque de politesse

Victime de strangulation dalibérée, par mon épouse, c' est elle qui a eu lze temps d' appeler le 17. Ceux-ci ont vu les traces de la strangulation, et le sang sur mon cou, et me conseillèrent de faire constater par un médecin; et après un entretien du policier avec un magistrat de service, elle est considérée comme victime, et moi, le coupable ( âgé de 74 ans, et handicapé à 80%, avec C.I., et elle 32 ans..) j' eus le droit à un prélèvement ADN, mon épouse NON. La procédure est-elle entâchée d' un Vice de Procédure ?

joly coeur, Posté le 08/09/2016 à 22:41
8 message(s), Inscription le 08/09/2016
Merci de bien vouloir me conseiller...

pragma, Ain, Posté le 08/09/2016 à 22:57
2510 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
N'utilisez pas d'anciennes files, il faut ouvrir un nouveau sujet.
Comment voulez vous que l'on se prononce avec si peu d'infos, sur un vice de procédure.

Apparemment elle a été considérée comme habituellement une plaignante.

Que s'est-il passé avant cette strangulation?
La strangulation a-t-elle eu lieu alors que vous vous battiez?
Cela a-t-il été considéré comme geste de légitime défense?

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

joly coeur, Posté le 08/09/2016 à 23:12
8 message(s), Inscription le 08/09/2016
Simplement parce que je lui ai dit ne pas divorcer...cela l' a mise dans une folie meuryrière "...Oui, enlève tes lunettes...tu vas mourir..." et joignant le geste à la parole, elle m' attrapa au cou, et me fit tomber à la renverse, sur le lit....pour me libérer, je dus saisir ses tresses et les tirer très fort, en avant de sa tùete, déclenchant un violent mal de tête, mais ne lâcha pas prise, au contraire, elle m' agrippa ma chemise au milieu de l' abdomen, et tirant vers le bas, dans l' espoir de me mettre à terre. Ce fut l' occasion, pour mloi, de placer mon pied sur son abdomen, et de tirer ses tresses en sens contraire, et de ma main gauche, la repousser en arrière. Il n' y eut aucune dispute avant... Entendue, après examen médical, elle m' accusa de lui avoir donné un coup de poing, la veille, et de l' avoir menacée de la tuer avec un couteau...OU? Quand ?
Cette affaire est mêlée à un trafic de travail clandestin, où mon épouse était exploitée par un "stage bénévole, non rémunéré...car sans carte de séjour......une enquête de la Dion du Travail est en cours, et je demande au Procureur des réquisitions sur le mobile de mon épouse, où toutes les preuves sont insérées....et me la refuser, rviendrait à une obstruction de la manifestation de la vérité, voire à un cas de forfaiture...j' attends d' avoir accès au dossier d' enquête. Je suis ruiné et ne pourrai pas m' offrir le luxe de payer un avocat...quant à l' A.J....HUM!!!

pragma, Ain, Posté le 08/09/2016 à 23:39
2510 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
C'est bien ce que je subodorais, il vous faudra un avocat et vous retouner contre votre épouse pour fausse déclaration et les faits que vous lui reprochez.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

joly coeur, Posté le 08/09/2016 à 23:52
8 message(s), Inscription le 08/09/2016
Simplement parce que je lui ai dit ne pas divorcer...cela l' a mise dans une folie meuryrière "...Oui, enlève tes lunettes...tu vas mourir..." et joignant le geste à la parole, elle m' attrapa au cou, et me fit tomber à la renverse, sur le lit....pour me libérer, je dus saisir ses tresses et les tirer très fort, en avant de sa tùete, déclenchant un violent mal de tête, mais ne lâcha pas prise, au contraire, elle m' agrippa ma chemise au milieu de l' abdomen, et tirant vers le bas, dans l' espoir de me mettre à terre. Ce fut l' occasion, pour mloi, de placer mon pied sur son abdomen, et de tirer ses tresses en sens contraire, et de ma main gauche, la repousser en arrière. Il n' y eut aucune dispute avant... Entendue, après examen médical, elle m' accusa de lui avoir donné un coup de poing, la veille, et de l' avoir menacée de la tuer avec un couteau...OU? Quand ?

joly coeur, Posté le 09/09/2016 à 00:01
8 message(s), Inscription le 08/09/2016
Merci, PRAGMA....j' ai adressé une plainte pour dénonciation calomnieuse au Procureur de la République? puis une réquisition sur son mobile, et le mien...mais, vous ne m' avez pas répondu s'il y avait eu un vi e de procédure, car, la police n' aurait-elle pas du relever ses empreintes digitales, car sur la photo prise, l' on voit la trace de son ongle entré dans la chair...d'où écoulement de sang, et l' emplacement de ses doigts...
Vous remerciant , je vous souhaite une bonne nuit. Je prendrai connaissance de votre réponse...

joly coeur, Posté le 09/09/2016 à 05:14
8 message(s), Inscription le 08/09/2016
Bonjour, Suis désolé, mais la réponse de PRAGMA, que vous m' adressez sur mon mail, reste introuvable...et pourtant elle est importante, y compris si la réquisition sur les mobiles, demandées au Procureur, m' est refusée...Mon Epouse se plaignait de violents maux de tête et aux lèvres sur nos mobiles, le lundi 25 Juillet, vers les 19-20H., et le mardi 26 juillet vers 8H.-30, où elle conversa avec ma petite fille, et l' invitant à venir chez nous ( un SMS de ma petite fille le confirme..) et qui pourrait s' apparenter à un Vice voire à une forfaiture du Procureur...

Tisuisse, Posté le 09/09/2016 à 05:56
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voyez cela avec votre avocat, c'est lui qui pourra agir.
Merci.

joly coeur, Posté le 09/09/2016 à 09:31
8 message(s), Inscription le 08/09/2016
Merci et félicitations de :

Comité de Défenses des victimes des Dysfonctionnements de la Justice, dont vos correspondants pourront s' adresser, pour obtenir réparation de leurs droits, spoliés par certains juges...

Tisuisse, Posté le 09/09/2016 à 09:36
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je ne vois pas le rapport avec votre demande et encore moins avec la question posée à l'origine sur ce post. Merci d'ouvrir votre propre file de discussion, ce sera plus clair pour tout le monde.

joly coeur, Posté le 09/09/2016 à 14:57
8 message(s), Inscription le 08/09/2016
Monsieur l' Administrateur,
tout le monde n' a pas votre érudition...

1- tentative de meurtre par mon épouse, seulement parce que je lui ai dit ne pas vouloir divorcer.
2- Il n' y eut aucune dispute, ni aucune autre raison...
3- Ce fut elle qui appela le 17, en voyant le sang sur mon cou, après sa tentative de strangulation...
4 - Les policiers virent la blessure, mais 3 d' entre eux ne s' en préoccupèrent pas.
5- Seul, le jeune policier compris la scène et me dit :"...si elle ne vous avait pas saisi au cou, vous ne lui auriez pas tiré les tresses pour vous libérer de son étreinte...
6- Ils l' emmenèrent avec eux , pour son dépôt de plainte...
7- Elle a déposé plainte pour violence aggravée, par un coup de point à la commissure des lèvres, et menacée avec un couteau...
8 - elle a déclaré ne pas travailler...Faux, elle est utilisée comme femme d' entretien bénévole, donc, sans aucune rémunération, dans les chambfes d' hôtel ( j' ai les preuves sur mon mobile, quand elle m' écrit en SMS...L
L' APJ en est informée, je le lui ai montré le SMS...
Lui a t-on fait un prélèvement de ses empreintes digitales ?
En Août 201, je fus obligé d' appeler le 17...sans résultat...si ce fut mon épouse qui appela...là, oui, une patrouille serait intervenue..

Savez-vous combien d' hommes meurent chaque année, des violences de leurs femme? Demandez à Me Samira Maziani...Avocate au Barreau de Paris...

Reste à savoir, s' il y a un vice de procédure...
Mais un vas d' INIMITIE ? probable...
merci...


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