Problème de jugement depuis le départ

Sujet vu 828 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/11 à 19:07
> Droit Pénal > Procédure pénale


nanou, Gers, Posté le 20/03/2011 à 19:07
4 message(s), Inscription le 18/03/2011
Bonjour,
Je sais que la cour de cassation juge sur la forme et non sur le fond mais si des éléments nouveaux interviennent comment peut-on faire pour les faire prendre en compte. En effet, l'avocat de mon amie a omis de parler de ses problèmes de santé, des erreurs de la banque qui ne s'est pas retournée contre la co-empruntrice et qui n'aurait jamais du accorder ce prêt. J'explique mon amie a crée une SCI avec une autre personne; toutes les deux ont demandé un prêt à une banque qui n'a pris en compte que les ressources de l'autre personne puisque mon amie était à la retraite et que cette dernière est infime. Mon amie a toujours honoré le remboursement de sa part de l'emprunt; l'autre personne non malgré une bonne situation puisque pharmacienne. La banque a attaqué mon amie en justice sans jamais s'être vraiment retournée contre l'autre personne. La justice a condamné mon amie en premier jugement; ainsi qu'en appel; donc elle s'est retournée vers la cassation qui l'a débouté. Comment peut-on faire pour éviter que sa maison soit vendue aux enchères?? Merci d'avance de vos réponses!!

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/03/2011 à 10:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les éléments nouveaux doivent s'invoquer lors de l'audience. C'est trop tard maintenant.
Les créanciers ont le droit de se retourner uniquement contre la caution. A charge, ensuite pour votre amie de se retourner contre le débiteur.

Citation :
Comment peut-on faire pour éviter que sa maison soit vendue aux enchères??
En la vendant soi-même avant

nanou, Gers, Posté le 22/03/2011 à 07:44
4 message(s), Inscription le 18/03/2011
Sauf qu'elles sont cautinnaires solidaires alors comment faire?? voir avec la banque?? Et pourquoi la banque se retrourn que sur une des cautionnaires et non sur l'autre??

amatjuris, Posté le 22/03/2011 à 10:35
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
c'est le principe de la caution solidaire qui permet au créancier d'exiger le paiement de la totalité de la dette à n'importe laquelle des cautions.
quand on se porte caution il faut toujours se dire qu'on aura peut être à payer.
cdt

nanou, Gers, Posté le 27/03/2011 à 21:25
4 message(s), Inscription le 18/03/2011
le problème c'est que la banque se retourne sur celle qui n'a pas d'argent!!!! alors la banque doit-elle dans ce cas-là se retourner contre celle qui a de l'argent ou peut-elle mettre le bien aux enchères avant????

Melanie555, Paris, Posté le 28/03/2011 à 10:23
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Citation :
le problème c'est que la banque se retourne sur celle qui n'a pas d'argent!!!!


Mais apparemment elle a un bien immobilier. La banque exécute la caution qui lui parait la plus solvable.


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