Problem d indemnisation des victimes

Sujet vu 360 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/12 à 14:09
> Droit Pénal > Procédure pénale


papouille19, Corrèze, Posté le 07/12/2012 à 14:09
1 message(s), Inscription le 07/12/2012
Bonjour
je vous explique mon probleme voila en 2006 mon pere ma tirer dessu volontairement ou non le tribunal a statuer pour un accident de chasse et mon accorder 21000€ de domage et intérêt le procet vien de se finir mon avocat a attendu les 2 mois pour envoiller la demande au civi(fond de garantie) il on repondut négativement. En me dissan que c est a l assurance de chasse de payer mai le souci eg que l assurance ne veut rien savoir il disse que les fait son trop vieux alors que le tribunal a statuer cette années. Que faut il que je fasse?

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/12/2012 à 21:26
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le jugement est rendu contre votre père et c'est votre seul interlocuteur: c'est à lui de payer, en application de la décision du tribunal.

Cordialement,


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