Prise d'empreinte et adn suite à une plainte

Sujet vu 1378 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/13 à 14:39
> Droit Pénal > Procédure pénale


manum62, Pas-de-Calais, Posté le 15/03/2013 à 14:39
3 message(s), Inscription le 15/03/2013
Bonjour, Voilà des personnes ont dépose plainte sur ma fille de 21 ans, mon fils de 15 ans et mon épouse suite à un crêpage de chinions même pas de claque "eux déclare des coups bien sûr, mais avec moins de huit jours itt" ce qui me gêne c'est que lords de l'audition l'opj veut prendre l'adn et les empruntent de ma fille a-t-il le droits pour une banale histoire de comme celle la ? merci

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citoyenalpha, Posté le 17/03/2013 à 17:17
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

La prise d'empreinte et d'adn est légale suite au placement en garde à vue d'une personne.
Toutefois la conservation des données est subordonnée à la condamnation de la personne concernée par cette mesure.

Restant à votre disposition.

manum62, Pas-de-Calais, Posté le 17/03/2013 à 17:42
3 message(s), Inscription le 15/03/2013
Merci pour cette réponse, mais sans garde à vue ?

citoyenalpha, Posté le 17/03/2013 à 17:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
sans mesure de garde à vue il appartient à la personne de refuser la prise d'empreinte et d'adn.

Restant à votre disposition.

citoyenalpha, Posté le 21/03/2013 à 19:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'audition libre signifie que vous pouvez partir à tout moment. Il appartient à l'OPJ de vous placer en garde à vue s'il souhaite vous contraindre à auditionner et à pouvoir effectuer les prélèvements d'empreinte

le consentement peut être implicite. Il appartient à la personne dont il est demandé les empreintes de s'opposer à une telle mesure sans placement en garde à vue.

Seul le refus d'une personne dont il existe des raisons plausibles qu'elle est commis une infraction peut faire l'objet de poursuite pour refus de se soumettre aux prises d'empreinte et adn. Or lorsqu'il existe une ou des raisons plausibles que la personne a commis une infraction elle doit être placée en garde à vue.

Restant à votre disposition.


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