Prise d'empreinte lors d'une audition

Sujet vu 700 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/13 à 16:15
> Droit Pénal > Procédure pénale


flo26, Gironde, Posté le 15/04/2013 à 16:15
3 message(s), Inscription le 15/04/2013
bonjour
Je suis convoqué prochainement dans le cadre d'une enquête sur du travail dissimilé, et de la fraude fiscale.

La personne en cause a déjà été entendue par les témoins, où elle a du laisser ses empreintes digitales.

Je ne sais pas pour le moment si je suis entendu en tant que simple témoin, ou en tant que complice, car j'ai été quelques temps dans une relation libre avec cette personne, et j'étais au courant de ces faits, même si je n'en profitais pas directement.

Dans les deux cas, suis-je obligé de laisser mes empreintes digitales?

Merci d'avance

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citoyenalpha, Posté le 21/04/2013 à 15:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous pouvez refuser la prise d'empreinte si vous n'êtes pas placé en garde à vue.

En tant que témoin l'OPJ peut demander de procéder à la prise de vos empreintes mais ne peut vous y contraindre sauf à devoir vous placer en garde à vue.

Restant à votre disposition

flo26, Gironde, Posté le 22/04/2013 à 10:06
3 message(s), Inscription le 15/04/2013
Merci beaucoup de votre réponse.


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