Le principe de la légalité criminelle et la sécurité juridique

Sujet vu 848 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/09 à 23:37
> Droit Pénal > Procédure pénale


sintiche, Côte-d'Or, Posté le 17/11/2009 à 23:37
1 message(s), Inscription le 17/11/2009
Bonjour, quelle est le principe de la légalité criminelle et la sécurité juridique?merci

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