Pret d'un véhicule à un ami qui l'a déterioré

Sujet vu 1664 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/11 à 18:12
> Droit Pénal > Procédure pénale


maurice, Vendée, Posté le 09/02/2011 à 18:12
2 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,
Il y a un mois et demi de ça, un ami est venu chez moi avec le véhicule de sa soeur. Prétextant que sa voiture fonctionne mal, il voulait emprunter mon véhicule. Un autre ami était chez moi et a vu la scène suivante et est pret à témoigner en ma faveur. Je lui ai refusé à plusieurs reprises de prendre mon auto, d'autant qu'il a apporté une bouteille de vin qu'il a bu sur le champ. Après avoir insisté très longuement, il a saisi mes clées de voiture qui étaient sur la serrure de ma porte d'entré et est parti. J'ai à peine eu le temps de demander à mon autre ami de réagir pour l'empecher de partir que l'autre partait dans ma voiture. Il me l'a rappporté une heure après, déterorée, avec plus de frais que la voiture ne coute. Depuis cette date, il n'a fait que me promettre qu'il réparera sans jamais rien entreprendre. A cette date, il a fini par me répondre violement en me menaçant de porter plainte pour harcèlement et ne veut pas payer. Assurée au tiers, Quels recours ai-je?Puis je plaider l'abus de confiance pour qu'ol prenne en charge les réparations? Merci de l'attention que vous portez à ma demande

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/02/2011 à 18:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, chiffrer votre préjudice et saisissez le juge civil sur le fondement de l'article 1382 et suivants du Code civil, tenez bon, cordialement.

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Article 1382 du Code civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383 du Code civil

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1384 du Code civil

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/02/2011 à 18:52
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Vous pouvez évoquer également l'art 1137 du code civil

L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.

Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/02/2011 à 19:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sans compter que là il y a vol. Vous n'avez pas porté plainte au moment du vol ?

maurice, Vendée, Posté le 09/02/2011 à 19:42
2 message(s), Inscription le 09/02/2011
Non, je n'ai pas porté plainte pour vol car c'était un ami, je lui ai fait confiance pour les réparations mais au bout d'un mois et demis, je me rend compte qu'il m'a menti et qu'il n'en a rien à faire. Cependant, je trouve qu'il a abusé de ma confiance car il a insisté jusqu'à ce que je cesse de lui dire non après lui avoir dit une trentaine de fois environ. Il a saisi les clées sur ma porte d'entré, donc il n'y a pas eu d'effraction. Un ami peut témoigner car il était là, je lui ai meme demandé de l'empecher de partir mais nous n'avons pas été assez rapide, il était déjà parti. Je souhaiterais porter plainte pour dégradation de véhicule, et abus de confiance, est-ce possible?
Merci de toute l'attention portée à ma situation

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 09/02/2011 à 21:41
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonsoir,

Je ne pense pas que l'abus de confiance soit approprié dans votre situation.
Le contenu de l'article 314-1 du code pénal est clair: (...) Fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre (...)
Votre situation ne correspond donc pas. Votre lien d'amitié n'a pas de rapport avec la confiance au sens de cet article. L'abus de confiance n'est donc pas paidable.

Par contre, vous pouvez effectivement au minimum, si vous ne portez pas plainte pour vol au plan pénal, lui opposer sa responsabilité civile devant un juge pour obtenir une indemnisation des dommages. Article 1382 et suivant du code civil.

Cordialement

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/02/2011 à 21:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, l'action civile semble être la seule solution

billet, Loire-Atlantique, Posté le 10/02/2011 à 20:30
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
L'abus de confiance implique que vous auriez été d'accord pour prêter votre véhicule, or ce n'est pas le cas. Il s'agissait d'un vol. Si les faits ont moins de trois ans, votre plainte est recevable.


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