Prescription pour peine non effectuée

Sujet vu 492 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/12 à 12:06
> Droit Pénal > Procédure pénale


christophe2512, Nord, Posté le 12/07/2012 à 12:06
4 message(s), Inscription le 12/07/2012
Bonjour,
J'ai été condamné à 6 mois d'emprisonnement ferme par défaut par un tribunal correctionnel en 1998. Je n'ai jamais été averti ni convoqué car j'ai déménagé entre temps. Entre-temps j'ai été reçu à un entretien d'embauche dans un centre hospitalier(je suis aujourd'hui fonctionnaire) et c'est le directeur qui m'a appris que j'avais un casier judiciaire.
Compte-tenu de mon excellent travail et de l'ancienneté des faits, il a accepté de me faire confiance et m'embaucher.
Compte-tenu de la date du jugement pouvez-vous m'indiquer si il y a prescription.
En effet je suis aujourd'hui en concubinage et mon concubin n'est au courant de rien.
J'ai peur de me rendre à l'étranger de peur d'être contrôlé suite à cette épée de Damoclès au dessus de ma tête.
Merci de votre réponse rapide car je ne dors plus.

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edith1034, Hérault, Posté le 12/07/2012 à 14:49
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

si les faits reprochés sont antérieures au 18 mai 1997, ils sont amnistiés par la loi du 3 août 1997 et la casier doit être vierge

pour tout savoir sur les procédures pénales

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

il faut saisir les services du casier judiciaires pour demander la levée


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