Prescription d'une peine non effectuée

Sujet vu 2831 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/12 à 09:30
> Droit Pénal > Procédure pénale


durand, Nord, Posté le 17/07/2012 à 09:30
1 message(s), Inscription le 17/07/2012
Bonjour,
J'ai été condamné par défaut à 6 mois d'emprisonnement ferme par le tribunal correctionnel de LILLE. Je suis actuellement fonctionnaire et c'est mon employeur qui m'a indiqué lors de mon entretien que j'avais été condamné et que mon casier judiciaire n'était pas vierge. Les faits se sont déroulés en 1997 et ayant déménagé entre temps, je n'ai jamais reçu de convocation pour le tribunal. Je pense que si la justice avait voulu me retrouver, étant rémunéré par l'état, cela aurait été fait depuis longtemps. Qu'en est-il exactement ? Qu'est ce que je risque si je me rends à l'étranger ? si je me fais contrôler par les services de police ? En effet ma concubine n'est pas au courant de la situation et je n'ai pas vraiment de précisions hormis le fait que j'ai été condamné à 6 mois ferme pour falsification de chèques.Y a t'il prescription en raison de l'ancienneté des faits. Merci de votre réponse rapide.

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chris_ldv, Paris, Posté le 17/07/2012 à 10:03
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La prescription des peines est le délai après lequel une peine ne peut plus être exécutée.

La prescription n’emporte en aucun cas effacement de la condamnation ; comme pour la prescription des obligations en droit civil, c’est seulement l’exécution qui est paralysée.

Le délai de prescription des peines court à compter de la date à laquelle la condamnation devient définitive.

Sa durée dépend de la gravité de l’infraction :

Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par 20 ans (article 133-2 du code pénal - sauf exceptions citées plus loin)

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par 5 ans (article 133-3 du code pénal)

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par 3 ans (article 133-4 du code pénal contre 2 ans avant le 1er janvier 2003)

Pour certaines infractions particulièrement graves, le législateur a prévu un régime dérogatoire. Ainsi les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, le terrorisme et le trafic de stupéfiants se prescrivent par 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits. De même, le délai de prescription de l'action publique de certains crimes et les délits commis sur un mineur ne commence à courir qu'à compter de leur majorité (articles 7,8 et 9 du code de procédure pénale).

Cordialement,

Griphus72, Sarthe, Posté le 17/07/2012 à 15:49
53 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour,

Quelle est la date du jugement?

Cordialement,

Linda, Posté le 11/08/2012 à 21:41
1 message(s), Inscription le 11/08/2012
Bonsoir, mon mari Viens d'etre condamne a 6 mois de prison a Paris! On habites en belgique , je suis enceinte et dois accoucher mi- septembre. Est il possible de lê transferer en belgique? Faire une demande de port. De bracelet a domicile?y a t il un moyen pour obtenir une permission de sortie pour quelque jours pour mon accouchement? Ya t il une remise de peine? Sachant que mon mari est handicape a 80/100 y a t il une chance qu'il sorte plus tot, puisque il doit etre hospitalisé tout les 6/7 semaines pour une perfusion. Merci pour votre aide


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