Prescription paiement amende radar automatique

Sujet vu 1469 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/10 à 10:42
> Droit Pénal > Procédure pénale


ASSU, Hautes-Pyrénées, Posté le 18/10/2010 à 10:42
1 message(s), Inscription le 18/10/2010
Bonjour,
J'ai été flashé en 07/05, je n'ai pas reçu l'amende. J'ai reçu le 17/01/2008 un commendement de payer, j'ai fait 1 courier le 22/01/08 pour contester la majoration, en 03/08 je refais un courrier avec enveloppe retour, toujours pas de réponse. Je laisse faire. Aujourd'hui je demande le remboursement d'une contravention pour une amende que je n'ai pas reçu en 2010, le service de remboursement de rennes me répond que la somme de remboursement est affecté à l'amende de 07/05 et que je dois encore 90 euros sur les 375 euros.
Ont ils le droit de garder cette somme pour une amende de 2005 ?
Le délai de 3 ans pour récupérer la somme court t-il de la date de l'amende majorée en 02/2006 ou du commendement de payer en 01/2008 ?
Y a t il un moyen de recours sachant que si je n'avais pas demandé le remboursement, je n'aurais jamais eu a payer cette amende.
Merci de votre réponse. Très cordialement.

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