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Accueil Pénal Procédure pénale

Prescription de l'action publique

Publié le 30/05/2011 Vu 989 fois 0 Par ALALAKATA

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Publié par
ALALAKATA
1 message
le 30/05/2011 à 13:38

Bonjour, peut on envisager la prescription de l'action publique après saisine du tribunal correctionnel?

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