Prescription de l'action publique

Sujet vu 578 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/11 à 13:38
> Droit Pénal > Procédure pénale


ALALAKATA, Posté le 30/05/2011 à 13:38
1 message(s), Inscription le 30/05/2011
Bonjour, peut on envisager la prescription de l'action publique après saisine du tribunal correctionnel?

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