Prescription de l'action publique ou pas

Sujet vu 593 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/09 à 18:57
> Droit Pénal > Procédure pénale


Loto, Posté le 28/08/2009 à 18:57
61 message(s), Inscription le 04/10/2008
Bonjour,
Un individu a été condamné le 03/02/2006 à une peine de 2 mois de prison avec suris(sans amende).Il a été condamné par défaut car il n'a pas reçu de convocation au tribunal et ne s'est donc pas fait représenté par un avocat.
A ce jour,son jugement ne lui a été ni notifié ni signifié.
Si jamais le jugement lui est notifié(étant donné que ça fait plus de 3 ans),et qu'il fait opposition au jugement,il sera convoqué à une autre audience pour être rejugé.
Est ce qu'il y a prescription de l'action publique s'il s'est écoulé plus de 3 ans entre le jugement par défaut d'un individu et la notification de ce jugement(supposons qu'il n'y a pas eu d'actes interuptifs de la prescription entre le deux)?

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