Prescription de l action publique

Sujet vu 1058 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/08 à 15:48
> Droit Pénal > Procédure pénale


laurent, Posté le 26/07/2008 à 15:48
1 message(s), Inscription le 26/07/2008
J ai commis un delit en juin 2004 , qui a entraine un depot de plainte en en juillet 2004. Depuis plus de nouvelles ormis un mandat d arret delivre en novembre 2005 et le requisitoire du procureur transmis au tribunal correctionnel en juillet 2008.
Ma question est la suivante :
Puis je beneficier de la prescription de l action publique ?
Merci pour vos reponses.

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gloran, Posté le 05/08/2008 à 00:51
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Le lancement de l'action publique interrompt en général la prescription. Lorsque le jugement sera rendu, il devra être appliqué dans les 30 ans : nous sommes ici sur la prescription trentenaire de droit commun.


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