Prélèvement génétique systématique par les enquêteurs

Sujet vu 3157 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/08 à 16:27
> Droit Pénal > Procédure pénale


OPJX, Posté le 12/01/2008 à 16:27
1 message(s), Inscription le 12/01/2008
Est-il possible pour les services d'enquêtes (police et gendarmerie) de procéder de manière systématique à des prélèvements génétiques sur des personnes mis en cause, même si l'infraction n'est pas expressement visée et en se reposant sur le motif du rapprochement judiciaire, en l'absence de tout indices laissant présumer que l'intéressé ait participé à une atre infraction ?

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Jurigaby, Posté le 12/01/2008 à 16:34
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La simple prise d'empreinte génétique en vue d'un rapprochement (cad que les empreintes ne sont pas conservées dans la abse de donnée) n'est possible que si la personne est suspecté d'avoir commis un crime ou un délit quelconque..

Article 706-54 du cpp.

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Cordialement.

depatureaux, Posté le 13/01/2008 à 14:55
7 message(s), Inscription le 09/12/2007
Malheureusement, la rédaction particulièrement large du texte concerné conduit très souvent, en pratique, les services de police ou de gendarmerie à opérer les relevés des empreintes ADN.

Maître Ludovic Depatureaux

www.depatureaux-avocat.com


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