Prélèvement non autorisé société de recouvrement

Sujet vu 915 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/12 à 19:35
> Droit Pénal > Procédure pénale


eclipse66, Posté le 27/12/2012 à 19:35
2 message(s), Inscription le 27/12/2012
Bonjour,

au mois d'avril 2012 j'ai été contacté par une société de recouvrement pour une dette de crédit j'ai payé 100 euro par carte de crédit ensuite il m'ont envoyé un accord qui n'était pas très clair. Je ne l'ai pas envoyé. mais malgré cela ils ont mis en place un prélèvement automatique à partir du mois de mai sans mon accord jusqu’à ce que je fasse opposition fin novembre. La banque m'a remboursé les sommes prélevés.
Malgré tout doit je porter plainte contre les agissement de cette société de recouvrement? si oui quel est la procédure?

Merci pour vos réponses

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chris_ldv, Paris, Posté le 03/01/2013 à 17:19
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si vous souhaitez porter plainte vous devez aller dans les locaux où se trouvent les forces de l'ordre (commissariat de police ou gendarmerie nationale) qui enregistreront votre demande.

Apporter une pièce d'identité et tout document utile (courrier de la société de recouvrement) avec vous.

Cordialement,

Marion2, Posté le 03/01/2013 à 17:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

A noter que si effectivement vous aviez une dette datant de plusieurs années et qui était prescrite, le fait d'avoir réglé 100€ en avril 2012, a arrêté la prescription. Maintenant, cette société peut vous demander le règlement l'intégralité de cette dette, ce qui ne justifie en rien bien évidemment ce prélèvement automatique sans votre autorisation.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/01/2013 à 18:35
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Personnellement, dans un cas comme celui-ci, prélèvement autorisé par la banque sans autorisation de prélèvement de son client, c'est la banque qui me paraitrait la plus fautive des deux !
La société de recouvrement a fait valoir à la banque une demande de prélèvement, mais ce prélèvement n'aurait jamais du avoir lieu !!!!

Marion2, Posté le 03/01/2013 à 18:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour Lag0,

Entièrement d'accord avec vous.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

eclipse66, Posté le 06/01/2013 à 00:02
2 message(s), Inscription le 27/12/2012
Merci pour vos réponses. J 'ai effectivement porté plainte .
Entre temps j'ai reçu un courrier le 31 décembre de cette société de recouvrement daté du 24 décembre me reprochant de n'avoir pas fait le versement par prélèvement le 2 janvier 2013 !!! (c'est retour vers le futur)

d'après la jurisprudence récente le faite de versé 100 euros ne vaux pas forcément reconnaissance de la dette

- Expliquez-vous, merci. Quelle jurisprudence et quels faits ?


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