Pourvoi en cassation pour une infraction au code de la route

Sujet vu 583 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/10 à 15:18
> Droit Pénal > Procédure pénale


grenatre, Loire-Atlantique, Posté le 20/10/2010 à 15:18
1 message(s), Inscription le 20/10/2010
Bonjour,j'aimerai savoir si un pourvoi en cassation suspend la sanction d'amende, de retrait de points et de suspension de permis de conduire pour une infraction de quatrieme classe au code de la route si la cour d'appel rejette ma requete,avant d'engager la démarche merçi de me répondre à frankgrn@hotmail.fr,sincères salutations.

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chris_ldv, Paris, Posté le 20/10/2010 à 15:20
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un pourvoi en cassation n'est pas suspensif de la peine prononcée par la cour d'appel.

Cordialement,


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