Poursuivre alors que composition pénale acceptée?

Sujet vu 385 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/09 à 21:31
> Droit Pénal > Procédure pénale


erialr, Charente-Maritime, Posté le 24/04/2009 à 21:31
2 message(s), Inscription le 24/04/2009
Bonjour, je voudrais des renseignements sur une question juridique. Suite au déferement devant le procureur à la fin de la garde à vue, ce dernier envisage une composition pénale. 2 mois plus tard la personne est convoqué et signe le PV de compo pénale mais finalement le procureur décide de ne pas saisir le président du tribunal de la requête en validation mais de citer la personne devant le tribunal correctionnel.
est-ce possible alors que le pv est signé par la personne?
je sais que le procureur apprécie les suites à donner et qu'en vertue du principe d'opportunité des poursuites il peut de manière générale revenir sur son appréciation et finalement poursuivre sans avoir à se justifier mais puisque le pv de compo pénale est signé est-ce envisageable?
merci d'avance.

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erialr, Charente-Maritime, Posté le 25/04/2009 à 16:30
2 message(s), Inscription le 24/04/2009
Bon et bien merci à moi! j'ai trouvée la solution à ce petit problème. pour ceux que ça interesse il est impossible pour le procureur de ne pas saisir le président du tribunal d'une requête en validation ( crim.20 nov.2007)


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