Pour effacer stic quelle demarche

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bonsoir

mon mari a eu une bagarre il y a 3ans a st laurent du var
en jouant a la petanque pouvez vous me dire si pour cela mon mari serai fichier stic et pouvez vous me dire exactement ou je dois adresser ce courrier effacer stic

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Bonjour,
Les requêtes en effacement de ce fichier sont établies selon le code de procédure pénale art.230-8 que vous pouvez consulter (lettre au procureur de la république).

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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merci moisse pourrai tu me dire a peu pres comment faut tourner la lettre au procureur de la republique ou procureur dou mon mari a ete juge merci par avance

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Bonsoir,
Il ne faut pas chercher à se compliquer la vie.
Simplement demander l'effacement en motivant la demande.
Mieux vaut s'adresser au procureur de la république du lieu de condamnation, mais rien n'interdit d'envoyer la demande au procureur de son domicile.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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bonjour juste pour info a t'il été condamner ou pas

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non pas du tout juste une amende

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ok donc y faut qui écrit au procureur en motivant sa demande pourquoi effacer sa fiche TAJ qui veut dire trainement d'antécédent judiciaire (ex stic)car maintenant faut justifié par contre si il aurais été condamner ces autre si contravention de 5 iéme classe la durée de conservation et de 5 ans et il ai rare qu'un procureur efface avant le délai de prescription y faut tenter

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ok merci on va esayer car mon mari veu passer son CQP il travail dans la securite

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Raison de plus et surtout qui justifie ces dire