Pour bénéficier de l'aide juridictionnalle après le verdict

Sujet vu 697 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/09 à 14:43
> Droit Pénal > Procédure pénale


nicgui, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 21/08/2009 à 14:43
2 message(s), Inscription le 21/08/2009
Bonjour,

Mon fils est étudiant boursier, il vient d'être condamné par le tribunal de police de Bordeaux à payer 600 € de dommages et intérêts plus 500 € de frais d'avocat de la partie adverse pour une affaire dérisoire de tapage nocturne non justifiée. Il n'est pas en mesure de payer cette somme de 1.100 €.

Peut-il solliciter l'aide juridictionnelle pour payer au moins les frais d'avocat requis alors que le verdict est déjà rendu depuis quelques jours.
Y a-t-il d'autres recours possibles ?
Merci d'avance
nicgui

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Tisuisse, Posté le 21/08/2009 à 16:58
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'aide juridictionnelle est à solliciter auprès du greffe AVANT un jugement donc pendant la procédure. Cette A J est detinée à couvrir les frais d'avocat de celui qui en bénéficie, pas pour payer l'avocat de la partie adverse.

Désolé mais, à mon avis, c'est NON.

nicgui, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 21/08/2009 à 17:20
2 message(s), Inscription le 21/08/2009
Merci quand-même !


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