Poser plainte contre l etat

Sujet vu 732 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/09 à 04:25
> Droit Pénal > Procédure pénale


sam, Loiret, Posté le 19/09/2009 à 04:25
1 message(s), Inscription le 19/09/2009
Bonjour, je suis en attente d un proces suite au deces de mon fils decede de

maltraintance deux acusses en detention mais dans tout sa l etat est pour quelque
chose il y a eu un dysfontionement de leur part comment y faire sans passer
^par la voie administrative que mon avocat me conseil merci de vos reponse

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frog, Posté le 19/09/2009 à 05:15
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Pour attaquer l'Etat, il faut nécessairement passer par le tribunal administratif.

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Universität Potsdam.


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