Placement sous surveillance electronique

Sujet vu 656 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/13 à 16:19
> Droit Pénal > Procédure pénale


lucaschristo, Finistère, Posté le 22/02/2013 à 16:19
1 message(s), Inscription le 22/02/2013
bonjour
Ver 14h un gendarme seul a frappé à ma porte, je ne l'ai pas fait entrer, et il ma demandé de venir à la gendarmerie samedi matin a 9h pour une histoire qui ne me concerne pas. de plus il ne m'a pas remis de convocation. je suis actuellement placé sous surveillance électronique, le samedi je peut sortir de 14h à 17h.
Est-ce que je suis obligé de me présenter a 9h ?
merci de vos réponses

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citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 07:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

bien entendu que non. Il vous appartient d'appeler la gendarmerie afin de déterminer avec eux d'une autre heure et/ou date de convocation.

en tout état de cause vous devez respecter vos autorisations de sorties. La gendarmerie s'adaptera au vu d'une affaire ne vous concernant point.

Restant à votre disposition

karsenti, Seine-Maritime, Posté le 12/03/2013 à 13:36
12 message(s), Inscription le 07/03/2013
Bonjour, pouvez vous me dire si avez un sursis qui n'a pas été respecté, et maintenant avec un bracelet électronique pour un an, peut on avoir deux ans de bracelet électronique pour le sursis non respecté pour vol en récidive ou faire de la prison ?

citoyenalpha, Posté le 12/03/2013 à 19:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le bracelet électronique est un aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme.

le placement sous surveillance électronique est du ressort du Juge de l'Application des Peines.


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