Peut on invoquer la légitime défence?

Sujet vu 750 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 16:14
> Droit Pénal > Procédure pénale


Franck, Hautes-Alpes, Posté le 09/03/2009 à 16:14
1 message(s), Inscription le 09/03/2009
Bonjour,

Je suis intervenu dans le cadre d'une agression pour immobiliser l'individu menaçant avant que celui-ci n'ai pu porter atteinte à une personne.
Ayant eu peur pour la personne (ma compagne) je n'ai consenti à desserrer mon étreinte qu'après l'intervention de plusieurs personnes.
j'aimerai connaitre mes droits lors d'une convocation au commissariat pour me défendre contre un dépôt de plainte de l'agresseur présumé .
Mais aussi mes droit lors d'une déposition.
merci.

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pénalisteaix, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/03/2009 à 19:10
18 message(s), Inscription le 04/01/2009
Bonjour,

Au regard de ce que vous indiquez, il n'y a pour le moment aucune poursuite pénale engagée à votre encontre, il est encore un peu tôt pour parler de "légitime défense". Il est tout à fait normal que vous soyez convoqué au commissariat pour y être auditionné compte tenu du fait qu'une plainte a été déposée contre vous. Concernant vos droits ... Vous n'en avez aucun tant qu'aucune contrainte n'est exercée sur vous par les agents de police pour vous forcer à venir au commissariat ou pour prolonger votre audition.

Concernant votre audition, vous êtes libre d'y mettre un terme à tout instant et de repartir du commissariat comme vous y êtes arrivé. Sachez toute fois que, suite à votre audition, vous pouvez faire l'objet d'un placement en garde à vue, c'est à ce moment là que la loi vous octroie un certain nombre de droits : droit à l'avocat, droit à un appel téléphonique passé par un agent de police pour prévenir vos proches, droit à un examen médical, etc.

Sachez également que dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de plainte, vous pourrez écrire au procureur de la République, si aucune suite n'a été donné à cette affaire, afin de recevoir par courrier sa décision (classement sans suite ou poursuites).


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