Perquisition sur voix public

Sujet vu 728 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/10 à 23:45
> Droit Pénal > Procédure pénale


zabou1973, Pas-de-Calais, Posté le 28/12/2010 à 23:45
1 message(s), Inscription le 28/12/2010
Bonjour,

Suite a une arrestation sur voie publique, peut-on faire une perquisition à mon domicile ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 28/12/2010 à 23:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
?????

Un peu plus de détails, merci !

Quel est le motif de votre arrestation sur la voie publique ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

billet, Loire-Atlantique, Posté le 29/12/2010 à 19:59
96 message(s), Inscription le 10/03/2010
Quel est le cadre légal : préliminaire, flagrance ou commission rogatoire ?

- si la perquisition a lieu au cours d'une enquête préliminaire, elle doit être faites avec l'assentiment express de la personne (ou sans, après requête du Procureur de la République au près du JLD).
- si elle a lieu dans les deux autres cas (flag ou CR), l'assentiment n'est pas requis.

Ensuite la perqusition doit avoir lieu, sauf cas particuliers, dans les heures légales (06 h 00 - 21 h 00 mais elle peut se poursuivre après 21 h00 si commencée avant).

Quel est le motif votre interpellation ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]