Perquisition cae à heures légales

Sujet vu 507 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/09 à 18:46
> Droit Pénal > Procédure pénale


Coraliine_old, Posté le 01/06/2009 à 18:46
4 message(s), Inscription le 21/08/2007
Bonjour,


Je suis fonctionnaire de Police. Je voulais savoir si une cave ou un garage en sous-sol d'un immeuble était considéré comme une dépendance d'un appartement d'un immeuble comme le garage, la cave ou la remise attenante à une maison, nous obligeant à perquistionner ces dépendances à heures légales ? merci

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