Perquisition cave à heures légales ou pas

Sujet vu 621 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/09 à 18:42
> Droit Pénal > Procédure pénale


Coraliine_old, Posté le 01/06/2009 à 18:42
4 message(s), Inscription le 21/08/2007
Bonjour,


Je suis actuellement la formation OPJ. Je voulais savoir si une cave ou un garage en sous-sol d'un immeuble est considéré comme une dépendance de l'appartement de l'immeuble comme la remise ou cave attenante à une maison, nous obligeant à perquisitionner à heures légales ??? merci

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