Perquision domicile pour un mineur

Sujet vu 3136 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/12 à 11:32
> Droit Pénal > Procédure pénale


CENTRINO, Yvelines, Posté le 17/03/2012 à 11:32
2 message(s), Inscription le 17/03/2012
Bonjour,

Il y a eu une perquisition à mon domicile, pour une suspicion de stupéfiant à l'encontre de ma fille qui à 17 ans. La perquisition a eu lieu sans ma présence, ma fille a signé un papier leur donnant le droit de faire une perquisition (article 76 code pénal). La perquisition pouvait elle se faire en mon absence sachant qu'elle est mineur ?

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Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 17/03/2012 à 19:21
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,


Code de procédure pénale:

Citation :
1.1.3. Modalités d'exécution de la perquisition

Lorsque l'autorisation est accordée, l'article 76-1 prévoit que les dispositions de l'article 57 sont alors applicables. La perquisition doit donc être faite en présence de la personne chez qui elle a lieu ou à défaut de deux témoins requis par l'officier de police judiciaire.


Citation :
Article 57
En vigueur depuis le 1 Août 2009
Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 11.

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66 , est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.


Il n'y a pas d'appel possible mais une nullité substantiel qui pourra être soulevée devans la chambre de l'instruction de façon à faire annuler la perquisition ainsi que les preuves qui en résulteraient, ainsi que tous les autres actes d'enquêtes en cascade qui se baseraient sur des éléments de la perquisition viciée, voir même l'acte de poursuite du procureur si il ne se base que sur la perquisition.

Cdt

__________________________
* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

CENTRINO, Yvelines, Posté le 17/03/2012 à 21:46
2 message(s), Inscription le 17/03/2012
Merci beaucoup.
Centrino

coucou123456789, Posté le 01/10/2015 à 11:30
1 message(s), Inscription le 01/10/2015
mon copain a 17 ans on a perquisitionner chez lui mais il n'etait pas, son pere a dit quil pensait quil dormais chez moi est ce que les policiers peuvent perquisitionner chez moi en sachant qu'il ne dort pas tous le temps chez moi?


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