Permis a point dénonciation employeur

Sujet vu 1251 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/11 à 08:55
> Droit Pénal > Procédure pénale


soud, Loiret, Posté le 26/02/2011 à 08:55
2 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,

J ai été licencié économique en juillet 2010. Fin février 2011 je reçois une convocation de la gendarmerie me demandant de me présenter avec mon permis de conduire. Motif retrait de point suite a une infraction commise en juin 2010 avec la voiture société qui n était pas à mon nom de mon ancienne entreprise.( 5salaries)
En effet mes anciens employeurs sans même me contacter ont directement pris contact avec la gendarmerie. De plus ils ont fourni une copie de mon agenda electronique pour justifier que c était bien moi ce jour là qui effectuait ce trajet. Agenda electronique qui se trouvait sous gmail et l adresse que me faisait utiliser l employeur était a mon nom!avaient ils le droit ?
Merci pour votre reponse

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Tisuisse, Posté le 26/02/2011 à 13:11
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponse OUI, les employeurs en ont assez de payer les amendes pour des infractions commises par leurs salariés avec les voitures de l'entreprise.

soud, Loiret, Posté le 26/02/2011 à 14:58
2 message(s), Inscription le 26/02/2011
Merci. Je n ai peut être pas été assez precise mais avait il le droit d' ailler sur ma messagerie prendre mon agenda électronique ?

Tisuisse, Posté le 26/02/2011 à 22:58
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour récupérer des données professionnelles, oui.


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