Permis de conduire et validité

Sujet vu 737 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/08 à 15:34
> Droit Pénal > Procédure pénale


unal, Bas-Rhin, Posté le 30/12/2008 à 15:34
1 message(s), Inscription le 30/12/2008
Mon ami a une une annulation d'un an de permis de conduire, suite à une infraction prononcée par le tribunal de saverne, et il pouvait repasser son permis le 29/08/2008 ; entre temps sa deuxième affaire qui a été prononcée par le tribunal de strasbourg; lui a rajouter une interdiction de solliciter un permis de conduire pendant 4 mois soit jusque 12/2008.
le dossier a été bloqué par la préfecture, et nous avons été convoqué par la gendarmerie, ... puis le dossier a été remis au moniteur d'auto école.
Mon ami a eut son code et son permis récemment, et maintenant le moniteur lui a annoncé que son permis n'est pas valable... que peut on faire ?

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citoyenalpha, Posté le 31/12/2008 à 01:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

en effet votre ami doit restituer son permis.

Votre ami doit faire une requête en confusion des peines auprès du procureur devant le tribunal correctionnel de Strasbourg au terme de l'article 702-1 du code de procédure pénale.
Dans votre courrier recommandé vous devrez fournir

la copie du jugement rendu par le tribunal de Saverne
la copie de vos preuves de réussite aux examens de code et de conduite
justifier aucune infraction n'a depuis votre réussite été constatée
préciser que la leçon a été retenue suite à l'annulation du permis

Restant à votre disposition.


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