Pensez vous qu'il y ait prescription ?

Sujet vu 1957 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/08 à 15:36
> Droit Pénal > Procédure pénale


Bodhi, Posté le 11/04/2008 à 15:36
2 message(s), Inscription le 11/04/2008
Bonjour,

Ayant perdu ma carte grise, je suis allé faire une demande de duplicata au commissariat de mon quartier. J'ai alors eu la désagréable surprise d'apprendre que j'avais encore des amendes impayés, mais datant du 22/01/2002...
N'y a t'il pas prescription pour ces amendes?
Il me semble que pour une contravention, la prescription est de 3 ans à compter de la date de l'infraction (nous somme le 11 avril 2008).
Le fait que ces amendes restent sur le certificat de situation du véhicule veut il dire que même si il y a prescription sur ces amendes, je doive les payer afin de pouvoir faire la demande de duplicata de la carte grise?

Merci d'avance pour vos réponses.

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citoyenalpha, Posté le 16/04/2008 à 20:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 133-4 Code Pénal dispose que :

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Cette prescription n'est interrompue que par l'exercice des voies d'exécution que la loi autorise (Crim. 24/7/1957)

En conséquence il apparaît que ces amendes tombent sous le coup de la prescription.

Il vous appartient de notifier votre argumentaire auprès du procureur de la république.

Restant à votre disposition

Bodhi, Posté le 17/04/2008 à 13:56
2 message(s), Inscription le 11/04/2008
Merci pour votre réponse.

J'ai cependant reçu, sur un autre forum, cette réponse:
"A partir du moment où l'opposition est inscrite dans le fichier des cartes grises il n'est plus question de prescription, tant que les amendes ne seront pas payées la carte grise restera bloquée"

Est ce que cela signifie que l'inscription de l'opposition dans le fichier des cartes grises représente l'exercice d'une voie d'exécution?

citoyenalpha, Posté le 17/04/2008 à 16:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article R322-18 du code la route dispose que :

"La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7."


Toutefois si l'amende ne peut plus être recouvrée du fait de la prescription le maintien de l'opposition au transfert de la carte grise ne peut se justifier.

En conséquence il vous appartient de demander au procureur la levée de l'opposition à transfert sous le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale disposant que "La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif " et l'article 133-4 du dit code disposant que " Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.".

De plus votre amende datant d'avant 2003 la prescription est alors de deux ans (Art. 81 II de la loi nº 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003)


Restant à votre disposition

StabiloBoss, Rhône, Posté le 20/08/2013 à 17:45
1 message(s), Inscription le 20/08/2013
Bonjour,

(gros) déterrage de ce topic mais je suis songeur...

Je lis : "Toutefois si l'amende ne peut plus être recouvrée du fait de la prescription le maintien de l'opposition au transfert de la carte grise ne peut se justifier."

L'opposition du trésor ne suspend-elle pas la prescription ?


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