Peine de prison avec sursis

Sujet vu 954 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/13 à 19:03
> Droit Pénal > Procédure pénale


jphi, Puy-de-Dôme, Posté le 03/08/2013 à 19:03
2 message(s), Inscription le 03/08/2013
Bonjour j'ai une peine de prison avec sursis qui dâte d'il y a 2ans et j'aimerais savoir si j'ai toujours le droit de vote et de m'inscrire dans ma commune aux élections municipal et présidentielle? et si je veux partir en vacances je doit prévenir la gendarmerie de ma commune ou de la commune ou je veux allez?
D'avance merci

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fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/08/2013 à 02:22
123 message(s), Inscription le 08/09/2012
Bonsoir,
si vous n'êtes pas sous contrôle judiciaire aucun soucis. Le cas échéant demander l'accord du JAP pour les vacances. Pour le droit de vote , ou de candidature , si rien ne vous a été signifié sur votre jugement , pas de soucis. . mais à vérifier pour la candidature.
Cordialement

jphi, Puy-de-Dôme, Posté le 24/08/2013 à 19:55
2 message(s), Inscription le 03/08/2013
merci beaucoup


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