Parking privé - dégradation de véhicule

Sujet vu 894 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/10 à 15:34
> Droit Pénal > Procédure pénale


JPS, Essonne, Posté le 31/05/2010 à 15:34
1 message(s), Inscription le 31/05/2010
Bonjour,

Je suis auditionné par la Gendarmerie, pour un problème de parking privé, suite à la plainte d'un tiers.

Il s'agit de mon parking, le tiers ayant porté plainte pour dégradation de son véhicule (infondé, pas de témoin, pas d'état contradictoire).

La gendarmerie refuse de me communiquer le double de la déclaration, que j'ai fait et signée.

Cette déposition a été effectuée à mon domicile, pour être ensuite retranscrite officiellement à la Gendarmerie, afin d'être transmise au parquet (avec celle de la partie plaignante).

Ne pourrait-on pas légitimement supposer, je dis bien supposer, qu'elle pourrait ne pas correspondre exactement à ce que j'ai déclaré et signé sur un simple carnet.....?

Comment alors vérifier..?

En a t-elle le droit ?

Sinon, quel texte de loi puis-je lui opposer ?

Je vous remercie de votre attention.

Cordialement.

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